TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55066 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDJUA

N° : 6

Assignation du :
13 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

[Adresse 1] [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS – #G0229

DEFENDERESSE

Madame [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

M. [H] est locataire d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] appartenant à l’[2] et assuré auprès de la société [3].

M. [H] a souscrit courant 2012 un contrat d’assurance multirisque habitation n°005512986 auprès de la société [4].

Le 20 novembre 2021, un incendie a pris naissance dans l’appartement pris à bail par M. [H].

Il ressort de l’enquête menée par la brigade de gendarmerie de [Localité 5] que la fille du locataire, Mme [H], aurait allumé une cigarette et se seraient endormie sur le canapé dans le salon qui a alors pris feu.

Le 11 janvier 2022, M. [H], Mme [H] et les experts mandatés par la société [3], la société [4] et la société [5], en sa qualité d’assureur de M. [C], compagnon de Mme [H], ont signé un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances confirmant que l’incendie a pris naissance dans le volume salle à manger/salon de M. [H] et s’est propagé dans le reste de l’appartement et ensuite dans les parties communes et chez les voisins.

Le même jour, les experts ont, par ailleurs, signé un procès-verbal de constatations relatives à l’évaluation des dommages dans lequel les dommages sont évalués à la somme de 410 133, 70 euros, soit 370 587, 36 euros une fois la vétusté déduite.

Le 20 octobre 2025, la société [3] a reconnu avoir reçu de la société [4] la somme de 354 527, 59 euros au titre de l’indemnité à valoir sur le sinistre incendie survenu le 20 novembre 2021.

Exposant souhaiter engager un recours subrogatoire à l’encontre de la société [5] mais que celle-ci refuse sa garantie aux motifs que Mme [H] n’a pas la qualité d’assurée au titre du contrat d’assurance souscrit par son compagnon, M. [C], la société [4] a, par acte du 13 juillet 2026, fait assigner Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de lui enjoindre, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, au besoin sous astreinte, de lui communiquer ses bulletins de salaire pour les mois de septembre à novembre 2021, et /ou ses factures de téléphone portable pour les mois de septembre à novembre 2021, et/ou une attestation d’affiliation à la sécurité sociale pour la période contemporaine à l’incendie, et/ou une attestation d’affiliation à un organisme de mutuelle pour la période contemporaine à l’incendie, et / ou des bordereaux de remboursement de soins par la sécurité sociale et/ou la mutuelle de Mme [H], antérieurs ou contemporains à l’incendie et sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience qui s’est tenue le 22 septembre 2026, la société [4], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés

Mme [H], citée à personne, n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de communication de pièces :

Suivant l’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile, « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

L’article 145 du même code dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l’existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l’acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.

L’obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l’absence de procès devant le juge du fond, l’existence d’un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

La mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Si le litige au fond peut n’être qu’éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.

En l’espèce, à la suite de l’incendie qui s’est déclaré dans l’appartement de M. [H] le 20 novembre 2021, la société [6], en sa qualité d’assureur multirisque habitation de M. [H], a versé à la société [3], assureur de l’immeuble, la somme de totale de 354 527, 59 euros.

Il ressort des auditions, le 29 décembre 2021, de M. [H] et de sa fille Mme [H] par la brigade de gendarmerie de [Localité 5] que cet incendie s’est déclenché après que Mme [H] se soit endormie sur le canapé avec une cigarette allumée, le canapé ayant alors pris feu et s’étant propagé au reste de l’appartement et de l’immeuble.

Or, par courriers en date des 28 juin 2022 et 13 juillet 2023, la société [5] a considéré que Mme [H] n’avait pas la qualité d’assuré au titre du contrat souscrit par M. [C], dès lors que M. [C] a déclaré être célibataire et que la déclaration de revenus de Mme [H] la rattache au domicile de son père.

Toutefois, il ressort de l’audition de Mme [H] par la brigade de gendarmerie de [Localité 6] le 29 décembre 2021 que cette dernière a déclaré résider habituellement chez M. [C] à [Localité 7]. La société [4] produit en ce sens un bulletin de paie de Mme [H] du mois de décembre 2021 à l’adresse de [Localité 7].

Dans ces conditions, la société [4] justifie d’un procès en germe à l’encontre de la société [5] qui n’est pas, à ce stade manifestement voué à l’échec, et par voie de conséquence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’obtenir les pièces dont elle sollicite la communication.

Si les pièces sollicitées par la société [4] sont de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme [H], elles lui sont indispensables pour rapporter la preuve que Mme [H] résidait de manière habituelle au domicile de son compagnon, M. [C], à [Localité 7] et non chez son père au moment où l’incendie s’est déclaré le 20 novembre 2021.

Il sera, en conséquence, fait droit aux demandes de communication de pièces de la société [4] selon, toutefois, les conditions posées par le présent dispositif destinées à limiter l’atteinte à sa vie privée et familiale de Mme [H] à ce qui est strictement nécessaire pour prouver qu’elle résidait au domicile de son compagnon au moment où l’incendie s’est déclaré au domicile de son père.

A ce titre, Mme [H] sera autorisée à occulter toutes les données contenues dans les pièces dont la communication est ci-après ordonnée à l’exception de son identité, de son adresse et de la date d’émission de la pièce en question.

Une fois transmises, ces pièces ne devront pas être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles leur communication est ici ordonnée.

Enfin, dès lors que Mme [H] n’a pas communiqué ces pièces de manière spontanée à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 octobre 2025 et de l’assignation qui lui a été délivrée le 13 juillet 2026, passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, elle sera condamnée à une astreinte de 150 euros par jour de retard pendant quatre mois.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.

Les dépens de l’instance introduite resteront, en conséquence, à la charge de la société [4].

Par suite, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Mme [H] à remettre à la société [4], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois, les pièces suivantes :

– ses bulletins de salaire pour les mois de septembre, octobre et novembre 2021, ou
– ses factures de téléphone portable pour les mois de septembre, octobre et novembre 2021, ou
– une attestation d’affiliation à la sécurité sociale ou à un organisme de mutuelle pour la période contemporaine à l’incendie (soit le mois de novembre 2021), ou
– des bordereaux de remboursement de soins par la sécurité sociale ou de la mutuelle, antérieurs ou contemporains à l’incendie (soit entre le mois de janvier et le mois de novembre 2021) ;

Disons que Mme [H] pourra occulter toutes les données contenues dans ces pièces à l’exception de son identité, de son adresse et de la date d’émission des pièces en question ;

Disons que ces pièces, une fois communiquées, ne pourront être utilisées par la société [4] qu’aux fins pour cette dernière d’engager un recours subrogatoire à l’encontre de la société [5] ;

Condamnons la société [4] aux dépens ;

Rejetons la demande de la société [4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ