TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52189 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB447

N° : 1

Assignation du :
19 Mars 2026
07 Mai 2026

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS – #P0498

DEFENDERESSES

CDC (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nicolas MAHASSEN, avocat au barreau de PARIS – #B115

S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #115

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

Exposant avoir été informé par la société [1] avoir été désigné bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie dont les capitaux décès ont été versés à l’établissement public à caractère spécial Caisse des dépôts et des consignations qui ne les lui a toujours pas reversés malgré les mises en demeures adressées, le conseil départemental de l’Essonne a, par acte du 19 mars 2026, fait assigner la Caisse des dépôt et de consignations devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir au visa de l’article 145 du code de procédure civile, sa condamnation à :

– lui communiquer sous astreinte la copie intégrale des 10 contrats d’assurances vie dans lesquels il a été désigné bénéficiaire, les courriers de modification de la clause bénéficiaire avec leur date de réception, les avenants et modifications enregistrés et la liste et les références de l’intégralité des contrats d’assurance vie dont le conseil départemental de l’Essonne a été désigné en qualité de bénéficiaire, la copie de ces contrats, les courriers de modification de la clause bénéficiaire et tous avenants et modifications enregistrés relatifs à ces contrats,
– lui verser les sommes,
– lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette instance, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/52189, a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 avril 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre la mise en cause de la société [1].

Par acte du 7 mai 2026, le conseil département de l’Essonne a fait assigner la société [1] en intervention forcée.

Cette instance, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/53315, a été appelée à l’audience du 26 mai 2026.

Lors de cette audience, les instances enrôlées sous les numéros de répertoire général 26/52189 et 26/53315 ont été jointes sur le siège par simple mention au dossier sous le numéro commun 26/52189 et l’affaire a été renvoyée à la demande de la société [1].

A l’audience du 22 septembre 2026, dans ses conclusions en réplique n°1 déposées et soutenues oralement par son conseil, le conseil département de l’Essonne a demandé au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

– condamner la société [1] et le Caisse des dépôts et consignation à lui communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la copie intégrale des contrats d’assurance-vie listés dans ses conclusions dont les capitaux ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignation, les courriers de modification de la clause bénéficiaire avec leur date de réception pour tous les contrats précités, les avenants et modifications enregistrés relatifs à tous les contrats précités, la référence de transfert ou le courrier informant le bénéficiaire du dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les contrats et la liste et les références de l’intégralité des contrats d’assurance vie dont le Conseil départemental de l’Essonne a été désigné en qualité de bénéficiaire et en attente de versements des capitaux à son profit au regard du décès du souscripteur, la copie de ces contrats, les courriers de modification de la clause bénéficiaire et tous avenants et modifications enregistrés relatifs à ces contrats ;

– condamner la Caisse des dépôts et consignations au versement des sommes ;

– condamner in solidum la Caisse des dépôts et consignations et la société [1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– débouter la société [1] et la Caisse des dépôts et consignations de leurs demandes.

Dans ses conclusions en défense n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [1] a demandé au juge des référé de :

– constater qu’elle s’en remet à la décision à intervenir et qu’elle communiquera si le juge l’y autorise la copie des 14 contrats listés dans ses conclusions ainsi que pour chacun des contrats la copie informatique du versement opéré par la [1] entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (contenant numéro de contrat, date et montant ordonnancé) et la liste des 32 contrats identifiés à date, dénoués par le décès de l’assuré et dont le conseil département de l’Essonne est bénéficiaire (numéro de contrat et nom de l’assuré) ;
– rejeter toute autre demande de communication ;
– rejeter la demande d’astreinte ;
– rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– laisser les dépens à la charge du requérant.

Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la Caisse des dépôts et consignations a sollicité le débouté du conseil département de l’Essonne de l’ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 4 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS,

Sur les demandes formées à l’encontre de la société [1] :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l’existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l’acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.

En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.

Il sera, enfin, rappelé que si les sociétés d’assurance sont tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, elles peuvent néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.

L’article L. 132-27-2 du code des assurances dispose :

« I- Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

[…]

III.-Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées. »

En l’espèce, il ressort des débats que le conseil départemental de l’Essonne a été désigné bénéficiaire dans 14 contrats d’assurance vie souscrits auprès de la société [1] dont les capitaux décès ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Dès lors, le Conseil départemental de l’Essonne justifie d’un motif légitime d’obtenir de la société [1] la communication d’une copie de ces contrats.

Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations expliquant ne pouvoir restituer les fonds afférents aux contrats d’assurance vie sans, notamment, la référence de transfert ou le courrier informant le bénéficiaire du dépôt des fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le Conseil départemental de l’Essonne justifie également d’un motif légitime d’obtenir la communication la copie informatique du versement opéré par la société [1] entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations contenant le numéro de contrat, la date et le montant ordonnancé.

Il résulte, en outre, des débats que la société [1] a identifié 32 contrats d’assurance vie pour lesquels l’assuré est décédé et le conseil départemental de l’Essonne a été désigné bénéficiaire.

Le conseil départemental de l’Essonne justifie, en conséquence, d’un motif légitime d’obtenir la communication de la liste et références de ces contrats ainsi qu’une copie de ces contrats et les éventuels avenants ayant notamment modifié la clause bénéficiaire.
Par conséquent, la société [1] sera condamnée à communiquer au conseil départemental de l’Essonne la copie des 14 contrats d’assurance vie dont les capitaux décès ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations, la copie informatique, pour ces contrats, du versement opéré par la société [1] entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations contenant le numéro de contrat, la date et le montant ordonnancé, la liste des 32 contrats d’assurances vie pour lesquels l’assuré est décédé et le conseil départemental de l’Essonne a été désigné bénéficiaire ainsi que la copie de ces contrats et les éventuels avenants modificatifs.

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de communication des courriers de modification de la clause bénéficiaire et des avenants modificatifs afférents aux 14 contrats d’assurance vie dont les capitaux décès ont été versés à la Caisse des dépôts et consignations dès lors que la société [1] indique qu’il n’en existe pas.

En outre, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte dans la mesure où la société [1] s’en rapporte à la décision de justice.

Sur les demandes formées à l’encontre de la Caisse des dépôts et consignations

Vu l’article 145 du code de procédure civile précité,

Il ressort des débats que la Caisse des dépôts et consignations n’est pas en possession des pièces dont le conseil départemental de l’Essonne sollicite la communication, celles-ci étant uniquement entre les mains de la société [1].

En outre, le juge des référés n’a pas le pouvoir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au versement des capitaux décès entre les mains du conseil départemental de l’Essonne.

En toute hypothèse, il convient de relever que la Caisse des dépôts et consignations explique ne pouvoir restituer les capitaux décès au conseil départemental de l’Essonne tant que les informations manquantes – que les pièces que transmettra la société [1] en application de la présente décision devraient permettre d’obtenir – ne lui ont pas été communiquées.

Les demandes du conseil départemental de l’Essonne formées à l’encontre de la Caisse des dépôts et consignations seront, en conséquence, rejetées.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.

Les dépens de l’instance introduite resteront, en conséquence, à la charge du conseil départemental de l’Essonne et pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par suite, ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

En outre, l’équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre du conseil départemental de l’Essonne et de rejeter, en conséquence, la demande de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros de répertoire général 26/52189 et 26/53315 sous le numéro commun 26/52189,

Ordonnons à la société [1] de communiquer au conseil départemental de l’Essonne, dans un délai de trente jours à compter de la signification de la présente décision :

– une copie des contrats d’assurance vie dont les capitaux décès ont été versés à la Caisse des dépôts et consignations et dont le conseil département de l’Essonne est bénéficiaire suivants :

* Contrat Florival n° 390 057787 05 souscrit le 10 janvier 1995 par [G] [Q],
* Contrat Florival n° 390 075594 10 souscrit le 4 mars 1996 par le gérant de tutelle de l’hôpital Joffre de [L] [T],
* Contrat PEP évolution n° 923 068657 20 souscrit le 6 mai 1993 par [Z] [M],
* Contrat Trésor épargne n° 163 034469 04 20 souscrit le 27 janvier 1998 par [H] [C],
* Contrat Trésor vie n°345 078704 21 souscrit le 29 janvier 1996 par [I] [O],
* Contrat Assurdix n°366 253914 05 souscrit le 2 novembre 1989 par [V] [U],
* Contrat Assurdix n°366 683937 20 souscrit le 5 octobre 1991 par Monsieur [V] [U],
* Contrat Assurdix n°390 005356 14 souscrit le 29 juin 1992 par [V] [U],
* Contrat PEP’EVOLUTION n° 923 068659 22 souscrit le 6 mai 1993 par Madame [R] [A]
* Contrat Florival n° 390 064267 22 souscrit le 14 mars 1995 par le gérant de tutelle de l’hôpital [V] Clémenceau à [Localité 5] de [B] [Y],
* Contrat Assurdix n°365 857 438 03 souscrit le 13 février 1988 par [N] [E],
* Contrat Assurdix n° 365 861554 02 souscrit le 7 mars 1988 par [N] [E],
* Contrat Assurdix n° 366 619242 01 de Madame [N] [E]
* Contrat Trésor-vie n° 345 053215 16 souscrit le 30 août 1995 par le gérant de tutelle de l’hôpital départemental des Petits-Prés de [J] [F] ;

– la copie informatique pour chacun de ces contrats du versement opéré par la société [1] entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations comportant le numéro de contrat, la date et le montant ordonnancé ;

– la liste des 32 contrats identifiés dénoués par le décès de l’assuré et dont le conseil départemental de l’Essonne est bénéficiaire (numéro de contrat et nom de l’assuré), une copie de ces contrats et les éventuels avenants modificatifs ;

Disons n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;

Rejetons le surplus des demandes de communication de pièces ;

Rejetons les demandes du conseil départemental de l’Essonne formées à l’encontre de la Caisse des dépôts et consignations ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge du conseil départemental de l’Essonne qui pourront directement être recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejetons les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ