TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [C] [G] épouse [A], Monsieur [S] [A], Monsieur [N] [E], Madame [X] [E], Madame [M] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/09024 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEANJ

N° MINUTE :
4

JUGEMENT D’IRRECEVABILITE
rendu le lundi 19 octobre 2026

Dans l’affaire opposant :

Madame [C] [G] épouse [A], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

et

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [X] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Madame [M] [E], demeurant [Adresse 4]
représentée par Monsieur [N] [E] (frère), muni d’un pouvoir de représentation

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juin 2026,

Vu l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes tendant au paiement de sommes inférieures à 5000 euros, ou fondé sur les articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, ou pour trouble anormal du voisinage, en l’absence de tentative préalable de conciliation devant un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, ou de tentative de procédure participative,

Décision du 19 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/09024 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEANJ

Constatant que le demandeur n’a pas justifié d’une quelconque dispense,

Prononce d’office l’irrecevabilité de la demande en justice,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

A l’audience de ce jour,

Déclare la demande irrecevable,

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 octobre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier.

Le greffier Le président