TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81547 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDVJC

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE au défendeur par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [I] [P]
Née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

assistée par Me Mathilde QUINTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007

DÉFENDERESSE

ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Madame [L] [R] es qualité d’Agent contractuel au sein du départerment de la Fonction Publique, du Droit du Travail et des Baux à la Dirction des affaires juridiques

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 05 Octobre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 3 décembre 2024 signifié le 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion sous astreinte de Mme [I] [P], des lieux situés [Adresse 1] à Paris 14ème arrondissement.

Par acte du 6 janvier 2025, un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois a été délivré à Mme [I] [P].

Par jugement du juge de l’exécution du présent tribunal du 21 février 2025, il a été accordé à la locataire un délai de six mois pour libérer les lieux, l’astreinte prononcée dans le jugement du 3 décembre 2024 ayant été supprimée à compter de la décision et jusqu’à l’expiration du délai de six mois accordé pour libérer les lieux, mais non pour la période du 31 décembre 2014 jusqu’au 21 février 2025.

Par jugement du juge de l’exécution du même tribunal, en date du 9 octobre 2025, un nouveau délai d’un an a été accordé à Mme [I] [P].

Par requête enregistrée au greffe le 6 août 2026, Mme [I] [P] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

L’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] a été convoquée en vue de l’audience fixée le 5 octobre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience du 5 octobre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [I] [P] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux.

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle soutient qu’elle réside dans les lieux depuis 1994, qu’elle est âgée de 65 ans et qu’elle dispose de ressources limitées rendant difficile son relogement en dépit de ses démarches pour obtenir un logement social. Elle précise que l’indemnité d’occupation est réglée régulièrement.

Pour sa part, l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] a fait part de son accord pour accorder à Mme [I] [P] un délai de six mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [I] [P] a d’ores et déjà bénéficié de délais accordés judiciairement de 18 mois pour quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 5].

Or, il résulte de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution que le juge ne peut octroyer à l’occupant des lieux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement un délai supérieur à un an.

Dans ces conditions, la nouvelle demande de délai formée par Mme [I] [P] ne peut qu’être rejetée.

Il sera toutefois donné acte de l’accord de l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] afin que Mme [I] [P] bénéficie d’un délai supplémentaire de six mois.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [I] [P] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] de son accord pour que Mme [I] [P] bénéficie d’un délai de six mois pour quitter les lieux situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;

REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Mme [I] [P] ;

DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;

CONDAMNE Mme [I] [P] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION