TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mes [Q], [D] et [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05424 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJW

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT
rendu le vendredi 16 octobre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [I] [A]
Madame [H] [Y] EPOUSE [A]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Philippe SARDA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #T01

DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaire DU [Adresse 2], représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #E1291
non comparant

S.A.S. ATRIUM GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1525

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 octobre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 16 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 16 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05424 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJW

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile,

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 28 mai 2025,

Vu la convocation des parties en date du 31 août 2025 à l’audience du 12 octobre 2026 aux fins d’examen des suites à donner à ce sursis à statuer,

Vu l’absence du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2],

Vu la comparution des demandeurs et de la SAS ATRIUM GESTION, représentés par leurs conseils qui ont indiqué que les jugements ayant motivé cette décision bien qu’imminente ne sont pas encore intervenues,

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’évènement ayant motivé le sursis à statuer n’est pas intervenu ;

DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 28 mai 2025, est fixée à un an à compter de la présente décision ;

DIT qu’à la survenance de l’évènement motivant le sursis à statuer ou à l’expiration du temps fixé, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;

DIT qu’il appartiendra aux parties d’aviser le greffe du pôle civil de proximité de [Localité 1] de la survenance de l’évènement.

Fait à [Localité 1] le 16 octobre 2026.

La Greffière, La Juge,