TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

15/10/2026

1ère chambre
Affaire N° RG 25/02216 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZHZ

DEMANDEUR :
M. [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

Mme [B] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

DEFENDEUR :
Société POSSL FREIZEIT UND SPORT GMBH
[Adresse 3]
[Localité 3] – ALLEMAGNE
Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SLC (RCS [Localité 4] 439 597 410) en lieu et place [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Martin GUICHARDON, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. BPM PRO – ETOILE 44 (RCS [Localité 6] 775 682 719)
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
STATUANT SUR INCIDENT

Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état siégeant en audience de Cabinet au palais de Justice de NANTES, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier ;

Exposé du litige

Par assignation en date du 29 avril 2025, M. et Mme [A] ont fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes, la société Caravaning Central 44, aux fins de :

A titre principal :
Prononcer la résolution pour défaut de délivrance conforme de la vente entre les époux [A] et la société et la SAS Caravaning Central 44 portant sur un véhicule camping-car de marque [Etablissement 1], motorisation Mercedès 190 CV, immatriculé [Immatriculation 1] ;

A titre subsidiaire :
Prononcer la résolution pour vice cachés de la vente entre les époux [A] et la SAS Caravaning Central 44 portant sur un véhicule camping-car de marque [Etablissement 1], motorisation Mercedès 190 CV, immatriculé [Immatriculation 1] ;

En toutes hypothèses :
– Condamner la SAS Caravaning Central 44 à restituer aux époux [A] la somme de 69 928,76 euros avec intérêt à taux légal à compter du 4 février 2025, date de la mise en demeure et à récupérer le véhicule où il se trouve ;
– Condamner la SAS Caravaning Central 44 à payer aux époux [A] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 2 000 euros chacun pour leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
– Condamner la SAS Caravaning Central 44 à régler aux époux [A] la somme de 2 251,00 € au titre des préjudices matériels ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner la SAS Caravaning Central 44 à payer la somme de 4 000 € aux époux [A] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La SAS SLC est intervenue en lieu et place de la Caravaning central 44 qui est un établissement de la SAS SLC.

Par assignation en date du 21 mai 2025, la SAS SLC a fait attraire en intervention forcée la société Pössl Freizeit und sport GmbH et la société BPM Pro-Etoile 44.

Par mention au dossier du 12 novembre 2025, les deux procédures ont été jointes.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la société Pössl Freizeit und sport GmbH a saisi le juge de la mise en état d’un incident pour qu’il soit statué sur la fin de non-recevoir de l’action de la société SLC fondée sur la garantie des vices cachés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, la société Pössl Freizeit und sport GmbH demande :
A titre principal,
– Réserver l’examen de la fin de non-recevoir à l’issue de l’instruction par la formation de jugement;
A titre subsidiaire,
– Déclarer la société SLC irrecevable car prescrite en son action en garantie des vices cachés contre la société Pössl Freizeit und sport GmbH ;
En conséquence,
– Débouter la société SLC de toutes ses demandes dirigées contre la société Pössl Freizeit und sport GmbH ;
– Condamner la société SLC à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

Elle fait valoir que l’action de la société SLC sur le fondement des vices cachés est prescrite à son égard mais estime qu’il pourrait être d’une bonne administration de la justice de faire juger la fin de non-recevoir par la formation de jugement car l’examen de cette fin de non-recevoir par le juge de la mise en état ne permet pas à lui seul de circonscrire l’ensemble des questions juridiques soulevées par le litige. La fin de non-recevoir s’insère dans un débat plus large dès lors que sa défense au fond est articulée à titre principal autour des article 38 et 39 de la Convention de [Localité 8], de sorte que l’examen isolé de la prescription risquerait de conduire à segmenter articficiellement un débat dont l’économie générale relève d’abord du fond. Par ailleurs, elle précise avoir appelé en intervention forcée et en garantie le contructeur du châssis-moteur sans que cette instance ne soit encore jointe à la procédure. L’état d’avancement de l’instruction ne permet donc pas encore d’appréhender le litige dans toute son étendue technique et contentieuse.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la société SLC demande de :
– Rejeter la demande de la société Pössl Freizeit und sport GmbH tendant à voir déclarer prescrite l’action de la société SLC dirigée à son encontre ;
– Condamner la société Pössl Freizeit und sport GmbH à payer à la société SLC la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Pössl Freizeit und sport GmbH aux dépens de l’incident.

Elle considère que son action n’est pas prescrite s’appuyant sur la jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation qui a jugé que la jurisprudence a considéré que l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l’article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Elle en déduit que le point de départ du délai de deux ans doit être fixé au jour de l’assignation en intervention forcée.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la soxiété BPM Pro Etoile 44 demande de :
– Déclarer recevable la demande de la société BPM Pro Etoile 44 à l’encontre de la société Pössl Freizeit und sport GmbH.
Elle indique s’en rapporter à justice sur l’irrecevabilité soulevée par la société Pössl Freizeit und sport GmbH. Aucune prescription ne pouvant être opposée par la société Pössl Freizeit und sport GmbH à la société BPM Pro Etoile, il y aura lieu de la maintenir à la cause, nonobstant une éventuelle prescription de l’action engagée par la société SLC.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs demandes.

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Motifs de la décision

L’article 789 du code de procédure civile, modifié par l’article 5 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours à cette date en application de l’article 17 du décret, dispose que :

“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

En l’espèce, le juge de la mise en état est saisi d’une fin de non-recevoir relatives à l’irrecevabilité de l’action, en ce qu’elle est fondée sur la garantie des vices cachés, et dont il est prétendu qu’elle est prescrite par l’un des appelés en garantie par la société SCL.

Cette fin de non-recevoir ne concerne qu’une partie de l’affaire à trancher et ne mettra pas fin au litige à supposer qu’il soit fait droit à la fin de non-recevoir soulevée.

Dans ces conditions, il est justifié que la fin de non-recevoir soit examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond.

Il appartiendra aux parties de reprendre la fin de non-recevoir dans des conclusions adressées à la formation de jugement.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer sur le demande de la société Pro Etoile 44 de la voir déclarer “recevable” puisqu’ aucune fin de non-recevoir n’est soulevée par ses contradicteurs à son encontre.

La présente décision constitue une mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile suivent le même sort que les demandes relatives à la fin de non-recevoir.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

DIT que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond ;

DIT qu’il appartient aux parties de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE à l’audience dématérialisée de mise en état du 24 novembre 2026 pour les conclusions actualisées au fond des parties.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT

Copie certifiée conforme à (avocats postulants uniquement) :
Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN – 30
Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3 – 305
Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ – 22 vannes
Me Martin GUICHARDON – 26