TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

15/10/2026

1ère chambre
Affaire N° RG 24/04207 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NG6M

DEMANDEUR :
Mme [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mathieu MANENT, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.A.R.L. BMA ([G] [C] AUTOMOBILE) (RCS [Localité 3] 493464358)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, avocats au barreau de NANTES

M. [J] [X] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Julie SUPIOT, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
STATUANT SUR INCIDENT

Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état siégeant en audience de Cabinet au palais de Justice de NANTES, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier ;

Exposé du litige

Par assignation en date du 30 août 2024, Mme [P] [U] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes, la Sarl BMA ([G] [C] Automobile) et M. [J] [X] [Z] aux fin principalement, de résolution d’un contrat de vente de véhicule sur le fondement principal de la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation et sur le fondement subsidiaire de la garantie des vices cachés. Subsidiairement, elle demande l’annulation de la vente sur le fondement des vices du consentement.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2026, la société BMA a saisi le juge de la mise en état d’un incident pour qu’il soit statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action fondée sur la garantie légale de conformité.
Elle sollicite en outre la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, M. [J] [X] [Z] demande de :

– Débouter Mme [U] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre ;
– Condamner Mme [U] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile

Par dernières conclusions sur l’incident, notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, Mme [P] [U] demande de :

A titre principal :
– déclarer , eu égard à la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction, que la fin de non-recevoir soulevée par la société BMA et M. [X] [Z] sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond et renvoyer l’affaire au fond;
A titre subsidiaire :
– Débouter la société BMA de l’ensemble des causes de son incident ;
– Débouter la société BMA de ses plus amples demandes et prétentions ;
– Débouter M. [X] [Z] de l’intégralité de ses demandes et plus amples prétentions ;
En tout état de cause :
– condamner solidairement la société BMA et M. [X] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’incident.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs demandes.

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Motifs de la décision

L’article 789 du code de procédure civile, modifié par l’article 5 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours à cette date en application de l’article 17 du décret, dispose que :

“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

En l’espèce, le juge de la mise en état est saisi d’une fin de non-recevoir relatives à l’irrecevabilité de l’action, en ce qu’elle est fondée sur la garantie légale de conformité, et dont il est prétendu qu’elle est prescrite.

Cette fin de non-recevoir ne concerne qu’une partie de l’affaire à trancher et ne mettra pas fin au litige à supposer qu’il soit fait droit à la fin de non-recevoir soulevée.

Par ailleurs, les développements des parties démontrent qu’une discussion se noue pour savoir qui est le vendeur du véhicule litigieux, sujet qui demande d’être apprécié par le juge du fond compte tenu de la complexité du moyen soulevé.

Dans ces conditions, il est justifié que la fin de non-recevoir soit examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond.

Il appartiendra aux parties de reprendre la fin de non-recevoir dans des conclusions adressées à la formation de jugement.

La présente décision constitue une mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

Les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile suivent le même sort que les demandes relatives à la fin de non-recevoir.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

DIT que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond ;

DIT qu’il appartient aux parties de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ;

RENVOIE à l’audience dématérialisée de mise en état du 24 novembre 2026 pour les conclusions actualisées au fond des parties.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT

Copie certifiée conforme à (avocats postulants uniquement) :
Maître Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS – 148
Me Mathieu MANENT – 1
Me Julie SUPIOT – 32