TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

15/10/2026

1ère chambre
Affaire N° RG 24/03670 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDO7

DEMANDEUR :
Mme [T] [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lauréline ROUSSEAU, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.A. LABEL ENERGIE (RCS [Localité 3] n° 890 462 625)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Florence LEJEUNE-BRACHET, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
STATUANT SUR INCIDENT

Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état siégeant en audience de Cabinet au palais de Justice de NANTES, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, Mme [T] [O] [C] a fait assigner la société Label Energie devant le tribunal judiciaire de Nantes, au visa des dispositions du code de la consommation, par acte d’’huissier en date du 19 juin 2019, aux fins de:

A titre principal,
– Prononcer la nullité des contrats conclus avec Label Energie ;

A titre subsidiaire,
– Constater la rétractation des contrats conclus avec Label Energie ;

A titre infiniment subsidiaire,
– Prononcer la résolution judiciaire des contrats conclus avec Label Energie :

En conséquence,
– Condamner la société Label Energie à régler à Mme [O] [C] la somme de 18.700 euros en restitution des primes indûment reçues ;

– Condamner la société Label Energie à récuperer le matériel livré et installé à ses frais et sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision ;

– Condamner la société Label Energie à verser à Mme [O] [C] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;

– Condamner la société Label Ernergie aux dépens ;

– Débouter la société Label Energie de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions;

– Condamner la société Label Energie, à défaut de réglement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir et dans le cas où une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenus par l’huissier par application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 en application de l’article R 631-4 du code de la consommation.

– Rejeter toute exécution provisoire à l’necontre de Mme [O] [C].

Par conclusions d’incident notifiées le 22 septembre 2025, Mme [T] [O] [C] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de vérification d’écriture exposant que la société Label Energie a versé à la procédure des documents contractuels qu’elle affirme n’avoir jamais signés.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, elle demande de :

A titre liminaire :
– Écarter des débats toutes conclusions et pièces communiquées par la société Label Energie sans lui laisser un délai suffisant pour en prendre connaissance et y répondre avant l’audience fixée au 25 juin 2026 ;

– Confirmer que la demande de vérification d’écritures formée par Madame [O] [C], présentée à titre incident dans le cadre de l’instance au fond engagée devant le tribunal judiciaire de Nantes, relève de la compétence du juge de la mise en état saisi de ce dossier ;

– Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Label Energie et Dire n’y avoir lieu à renvoi devant le juge des contentieux de la protection ;

En conséquence,
– Procéder à la vérification de la signature et de l’écriture présentées comme celles de Madame [O] [C] figurant sur les pièces adverses n° 2-5, 2-6, 3-1 et 3-2 notamment par comparaison avec celles apparaissant sur les pièces 8 et 9 produites par la demanderesse ;

Le cas échéant,
– Enjoindre les parties à produire tous documents à comparer aux pièces 2-5, 2-6, 3-1 et 3-2 versées par la société Label Energie ;

Au besoin,
– Ordonner la comparution personnelle des parties, en vue de faire composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture ;

Si nécessaire,
– Désigner tel expert qu’il plaira aux fins de vérification d’écriture avec pour mission de :

– Comparer les signatures et écritures présentées comme celles de Madame [O] [C] figurant sur les pièces adverses n° 2-5, 2-6, 3-1 et 3-2 avec celles apparaissant sur les pièces 8 et 9 produites par la demanderesse ou tout autre document que l’expert estimera utile de se faire communiquer aux fins de comparaison ;

– Dire si les signatures et écritures figurant sur les pièces adverses n° 2-5, 2-6, 3-1 et 3-2 sont imputables ou non à Madame [O] [C] ;

– Procéder à toutes constatations, examens ou analyses nécessaires permettant d’éclairer sur le bien ou mal-fonde de la contestation, par Madame [O] [C], des signatures et écritures portées sur les pièces adverses n° 2-5, 2-6, 3-1 et 3-2 ;

– Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;

– Dire qu’il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffier ;

– Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;

– Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;

– Réserver les dépens

– Condamner la société Label Energie à verser à Madame [O] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

– Débouter la société Label Energie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société Label Energie demande de :

In limine litis,

– Se déclarer incompétent pour statuer sur une demande de vérification d’écriture, au bénéfice des juges du fond du tribunal judiciaire de Nantes ;

À titre principal,

– Débouter Mme [O] [C] del’intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions ;

À titre subsidaire , si par extraordinaire, le juge de la mise en était venait à faire droit à la demande aux fins de vérification d’écriture,

– Ordonner à Madame [T] [O] [C] de produire tous documents de comparaison signés par elle avant la date du 28 novembre 2023, et notamment sa carte nationale d’identité libanaise, tout document bancaire ou contractuel antérieur au 28 novembre 2023 portant sa signature, son livret de famille et/ou son contrat de mariage, son titre de séjour renouvelé postérieurement au 23 octobre 2025 ; le cas échéant, ses titres de séjour antérieurs le cas échéant, son permis de conduire sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir;
– Rejeter la demande portant sur la désignation d’un expert aux fins de vérification d’écriture;

À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le juge de la mise en état venait à faire droit à la demande aux fins de vérification d’écriture via la désignation d’un expert,

– Désigner un expert qu’il lui plaira avec pour mission de :
– Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– Se faire communiquer par les parties l’ensemble des documents utiles à la comparaison des écritures et signatures, notamment tous documents originaux comportant la signature attribuée à Madame [T] [O] [C], antérieurs et postérieurs aux actes litigieux ;
– Procéder à l’examen comparatif des signatures figurant sur les pièces litigieuses versées aux débats (notamment devis, conditions générales, mandats, attestations, fiche de fin de travaux et attestation de mise en service) avec celles figurant sur les documents de comparaison ;
– Décrire les caractéristiques graphiques des signatures analysées, relever leurs similitudes et différences, et indiquer si ces éventuelles variations sont compatibles avec une même main, au regard notamment de la variabilité naturelle des signatures ;
– Dire si les signatures litigieuses présentent des indices d’imitation, de dissimulation ou de falsification ;
– Entendre les parties et recueillir leurs observations ;
– Faire toutes observations utiles à la juridiction saisie pour lui permettre d’apprécier l’authenticité des signatures litigieuses ;
– Déposer un rapport dans le délai qui lui sera imparti ;

– Dire que l’expert pourra, si nécessaire, solliciter la production de tout document complémentaire, faire procéder à des prises d’échantillons d’écriture sous dictée et s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec l’autorisation préalable du juge ;

– Fixer la provision à valoir sur les frais d’expertise à la charge de Madame [T] [O] [C] ;

En tout état de cause,

– Condamner Madame [T] [O] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Madame [T] [O] [C] aux entiers dépens ;

Faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux dernières conclusions susvisées des parties.

Après de nombreux renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée le 25 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

DISCUSSION

A titre liminaire, la demande de voir écarter des conclusions tardives qui auraient été notifiées par la société Label Energie est sans objet puisque le juge de la mise en état est en mesure de constater que les seules conclusions notifiées au RPVA sont datées du 20 mai 2026, étant rappelé que seules sont recevables des conclusions dûment notifiées à la juridiction par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 850 I du code procédure civile.

Sur la demande de vérification d’écriture:

L’article 1373 du code civil prévoit que “la partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture.”

L’article 285 du code de procédure civile prévoit que “la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment (…)”

L’article 287 du code de procédure civile dispose que “si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.”

Il résulte de l’article 285 précité que le juge apte à trancher l’incident de vérification d’écriture doit être “saisi du principal”.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Nantes est saisi d’une contestation principale relative à deux contrats et l’incident de vérification n’est qu’un accessoire préalable à la solution du litige.

Or, le juge de la mise en état, juge du provisoire n’est pas saisi du principal et n’a donc pas le pouvoir de dire, à la place du juge du fond, que la vérification d’écriture serait utile au regard des autres éléments produits par les parties, ni d’affirmer que la signature sur les devis et autres pièces produites par la société Label Energie est celle ou non de Mme [O] [C].

Dès lors, il convient de constater le défaut de pouvoir du juge de la mise en état pour statuer sur la demande de Mme [O] [C] qui doit être portée devant le juge du fond et dire n’y avoir lieu à incident.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens sont réservés et chaque partie conservera à ce stade de la procédure la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et mise à disposition au greffe,

Constate le défaut de pouvoir du juge de la mise en état pour statuer sur la demande de Mme [O] [C] ;

Dit n’y avoir lieu à incident ;

Déboute les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Réserve les dépens ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 24 novembre 2026 pour conclusions au fond de Maître Rousseau, avocat de Mme [O] [C].

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT

Copie certifiée conforme à (avocats postulants uniquement) :
Me Florence LEJEUNE-BRACHET – 55
Me Lauréline ROUSSEAU – 19