N° RG 26/00327 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FUNR

Minute :

Copies délivrées

le :

à :
– Me Angélique LE JEUNE
– M. [E] [D]

Exécutoire délivrée

le :

à :
– Me Angélique LE JEUNE
– M. [E] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Monsieur Antoine HOCMARD lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition

PROCÉDURE

À l’audience publique du 24 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DÉCISION

Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [N] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de BREST

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant et non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Deux bons de commande en date du 24 septembre 2024 pour un montant de 34 222,47 euros (n° D-082-75-00738) et du 20 mars 2025 pour un montant de 2 396,90 euros (n° D-082-37-001172) ont été établis par la SARL [N] [Localité 1] aux fins de travaux de fourniture et de pose de clôtures et portails chez Monsieur [E] [D] sis [Adresse 2] à [Localité 4].

Monsieur [E] [D] a réglé deux acomptes au titre du bon de commande n° D-082-75-00738 du 24 septembre 2024 d’un montant respectif de 9 700,00 euros le 29 novembre 2024 et de 5 000,00 euros le 3 décembre 2024.

Après avoir exécuté les travaux, la SARL [N] [Localité 1] a établi deux factures n°1423 et 1424 en date du 5 mai 2025 d’un montant respectif de 19 722,47 euros, après déduction des acomptes versés, et de 2 396,90 euros.

En l’absence de paiement de la part de Monsieur [E] [D], la SARL [N] [Localité 1] l’a mis en demeure, par courrier du 21 janvier 2026, réitéré le 23 mars 2026 par l’intermédiaire de son conseil, de procéder au paiement de la somme de 22.119,37 euros, sans succès.

C’est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 18 août 2026, la SARL [N] QUIMPER, exerçant sous l’enseigne [C] [T] SIGNE VOS ALLES, par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner Monsieur [E] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :

– CONDAMNER à titre provisionnel M. [E] [D] à payer le solde de 22 119,37 € TTC, à la SARL [N] [Localité 1], outre les intérêts légaux ayant commencé à courir à compter de la mise en demeure en date du 21/01/2026,
– CONDAMNER M. [E] [D] à payer à la SARL [N] [Localité 1] une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du C.P.C,
– CONDAMNER le même aux entiers dépens.

Monsieur [E] [D], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [E] [D] a été régulièrement assigné selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le juge des référés ne peut donc se prononcer que sur l’évidence et l’incontestabilité des demandes qui lui sont soumises.

La SARL [N] [Localité 1] sollicite la condamnation de Monsieur [E] [D] à lui régler, à titre provisionnel, la somme de 22 119,37 euros TTC au titre du solde des factures n°1423 et 1424 en date du 5 mai 2025.

En l’espèce, le 24 septembre 2021, Monsieur [E] [D] a accepté le bon de commande n° D-082-75-00738 en date du 29 avril 2024 pour des travaux de rénovation du mur de clôture, sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour un montant de 34.422,47 euros. Il a, par ailleurs, accepté le bon de commande n° D-082-37-001172 en date du 20 mars 2025 pour des travaux de pose de portail pour un montant de 2 396,90 euros.

La SARL [N] [Localité 1] a établi deux factures :

– facture n°1423 du 5 mai 2025 pour un montant de 19.722,47 euros, suite à la prise en compte du règlement d’un acompte d’un montant de 14 700,00 euros ;

– facture n°1424 du 5 mai 2025 pour un montant de 2.396,90 euros.

Aussi, le solde restant dû s’élève à la somme de 22.119,37 euros.

Monsieur [E] [D] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause les travaux exécutés et facturés par la SARL [N] [Localité 1].

Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévaut la SARL [N] [Localité 1] ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui permet au juge des référés d’octroyer une provision sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [E] [D] à verser à la SARL [N] [Localité 1] la somme provisionnelle de 22 119,37 euros correspondant aux factures n°1423 du 5 mai 2025 pour un montant de 19 722,47 euros et n°1424 du 5 mai 2025 pour un montant de 2 396,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de condamner Monsieur [E] [D] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [D] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de QUIMPER, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamnons Monsieur [E] [D] à payer, à titre de provision, à la SARL [N] [Localité 1] la somme de 22.119,37 euros correspondant aux factures n°1423 du 5 mai 2025 pour un montant de 19.722,47 euros et n°1424 du 5 mai 2025 pour un montant de 2.396,90 euros ; avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

Condamnons Monsieur [E] [D] à payer à la SARL [N] [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;

Condamnons Monsieur [E] [D] aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT