Tribunal de commerce, 29 juillet 2026, RG n° 2026R01144
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 200 €, au titre de la facture n° Inn202505811, outre intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 30/06/2025,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 800 €, au titre de la facture n° Inn202511904, outre intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 27/12/2025,
* au paiement de la somme de 1 000 € au titre de la résistance abusive,
* au paiement de la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que l’examen des pièces du dossier ne permet pas de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, qu’il convient de la rejeter ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société CEKOYA SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société CEKOYA SAS
au profit de la société INNOVATECH SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 4 200 €, outre intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 30/06/2025,
* à payer à titre provisionnel la somme de 1 800 €, outre intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 27/12/2025,
* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETONS
la demande en dommages et intérêts.
CONDAMNONS
la société CEKOYA SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.