Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001925

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001925

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Liquidation judiciaire simplifiée

Résumé

Par jugement du 1er juillet 2026, une société par actions simplifiée a été placée en redressement judiciaire. Un mandataire judiciaire a été désigné.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en relevant notamment que la société ne s’était jamais présentée à son étude malgré les convocations. Régulièrement convoquée à l’audience du 29 juillet 2026, elle n’a pas comparu.

Le tribunal a constaté l’absence d’actif immobilier et de salarié. Il a retenu que la situation de l’entreprise était irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne pouvait être envisagé. Il a converti le redressement en liquidation judiciaire simplifiée, désigné un juge-commissaire et un mandataire liquidateur, et prévu l’examen de la clôture dans un délai d’un an.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Liquidation judiciaire simplifiée
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 29 juillet 2026, RG n° 2026001925

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001925

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/07/2026

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[W] [K] SERVICES (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 910 166 289 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : Christophe ROBINET

STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Par jugement en date du 01/07/2026 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [W] [K] SERVICES (SAS) désignant la SELARL [B] [U] [L] représentée par Me [J] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Dans son rapport, en date du 29/07/2026 Me [J] [L] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de [W] [K] SERVICES. Il précise notamment que cette dernière ne s’est jamais présentée en son étude malgré les convocations.

Que [W] [K] SERVICES ne se présente pas lors de l’audience en chambre du conseil le 29/07/2026, bien que régulièrement convoqué.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience, indique dans ses réquisitions écrites émettre un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.

Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement de [W] [K] SERVICES.

Sur ce,

Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Attendu que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé.

Attendu que [W] [K] SERVICES (SAS) ne se présente pas lors de l’audience.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [L] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.

Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire.

[W] [K] SERVICES (SAS) défaillant, bien que régulièrement convoqué.

Prononce la conversion du redressement judiciaire de [W] [K] SERVICES (SAS) – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne M. [G] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [B] [U] [L] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 29/07/2026.

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