TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/03949 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6VGC

N° MINUTE :
9

Assignation du :
30 Décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEURS

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE BIJOUTERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentés par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELARL LDG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2146

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Madame la Procureure de la République

Décision du 14 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/03949 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6VGC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

La société Compagnie européenne de bijouterie ( » CEB « ), dont M. [J] [N] exerçait les fonctions de président directeur général jusqu’en 2016, est spécialisée dans la vente de bijoux et objets en métaux précieux.

En avril 1988, la société a embauché Mme [I] en qualité de chef comptable.

Le 9 décembre 2016, la société est cédée et le cessionnaire découvrait alors une situation financière radicalement différente de celle présentée aux termes de la cession. Mme [I] reconnaissait, aux termes de deux attestations en date des 14 et 15 décembre 2016, avoir détourné à son profit personnel et au préjudice de CEB la somme de 1.925.070,59 euros.

Le 16 janvier 2017, M. [N] a déposé plainte contre Mme [I] auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.

Le 26 avril 2017, il a saisi le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Melun d’une plainte avec constitution de partie civile, reçue le 4 mai 2017.

Le 4 août 2017, le parquet a requis l’ouverture d’une information judiciaire.

Le 15 mars 2019, le magistrat instructeur a délivré une commission rogatoire. Les 15 octobre, 22 novembre 2019 et 30 juin 2020, il a été procédé aux dépositions et auditions des parties civiles et de la mise en cause.

Le 5 janvier 2021, le juge d’instruction a procédé à l’interrogatoire de première comparution de Mme [I] et à sa mise en examen.

Le 18 février 2021, il a délivré l’ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement.

Le 28 avril 2021, le procureur de la République a rendu son réquisitoire de renvoi aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( » CRPC « ).

Le 30 septembre 2021, le juge d’instruction a rendu une ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une CRPC.

Suivant ordonnance d’homologation du 16 décembre 2021, Mme [I] a été déclarée coupable des faits reprochés, condamnée à la peine de 3 années d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire ainsi que, sur les intérêts civils, condamnée à payer, notamment, à :
– M. [N] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– CEB, la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu’une provision de 73.080,25 euros au titre du préjudice matériel et 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Ladite décision prévoyait également de surseoir à statuer s’agissant des demandes de préjudices matériels et d’indemnité au titre des frais irrépétibles de M. [N] et de préjudices matériels de CEB.

Par jugement du 14 juin 2022 rendu sur intérêts civils, Mme [I] a été condamnée à payer à :
– M. [N], les sommes de 128.143 euros au titre des actions cédées, 43.131 euros au titre de la réduction du prix de cession et 300 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
– CEB, les sommes de 28.020 euros au titre des frais engagés pour mettre en lumière la fraude et 53.785,63 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Par courriers des 19 janvier, 16 octobre, 18 décembre 2023, 31 janvier, 20 août, 6 et 26 novembre 2024, le fonds de garantie des victimes a été saisi aux fins d’indemnisation des parties civiles.

Procédure

C’est dans ce contexte que, par acte du 30 décembre 2024, M. [N] et la société CEB ont fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leur acte introductif d’instance, M. [N] et la société CEB demandent au tribunal de :
– juger que le fonctionnement du service public de la justice a été défectueux à leur égard,
– juger que la durée de la procédure, ne comportant aucune difficulté particulière, a dépassé les limites d’un délai raisonnable et que le comportement de l’Etat caractérise un déni de justice,
– juger que la durée de la procédure, ne comportant aucune difficulté particulière, est excessive de sorte qu’elle est constitutive d’une faute lourde de l’Etat,
– juger que les dysfonctionnements du service public de la justice ont causé de graves préjudices aux requérants ouvrant droit à réparation ;
en conséquence,
– condamner l’Etat français représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à :
* M. [N], les sommes de 40.000 euros en réparation du préjudice causé par le non-respect du délai raisonnable et 30.000 euros en réparation du préjudice moral ;
* la société CEB, les sommes de 40.000 euros en réparation du préjudice causé par le non-respect du délai raisonnable et 30.000 euros en réparation du préjudice moral ;
– condamner l’Etat français représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à chacun des demandeurs la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 5 décembre 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
à titre principal,
– débouter M. [N] et la société CEB de toutes leurs prétentions et les condamner au paiement d’une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
à titre subsidiaire,
– réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à M. [N] au titre de son préjudice moral ;
– débouter la société CEB de sa demande de réparation au titre de son préjudice moral ;
– débouter les demandeurs de leurs demandes tenant à obtenir la réparation de leur préjudice matériel ;
– réduire à de plus justes proportions la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir  » juger  » ou  » constater  » ou  » donner acte  » ou  » rappeler « , ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur la responsabilité de l’Etat

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Un déni de justice correspond, quant à lui, à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

La faute lourde et le déni de justice sont distincts. Le déni de justice tenant au non-respect d’un délai raisonnable de jugement ne peut constituer une faute lourde quand bien même le caractère déraisonnable de ce délai atteint une proportion considérable.

Dans le cas présent, les demandeurs critiquent le délai de la procédure judiciaire ci-dessus décrite. Le présent litige sera donc exclusivement analysé sous l’angle du déni de justice.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Si celle-ci traite de flux financiers détournés et par hypothèse masqués, l’affaire n’apparaît cependant pas d’une particulière complexité dans la mesure où les faits ont été reconnus très rapidement et n’ont pas nécessité d’investigations techniques particulières. Par ailleurs, il apparaît que le comportement des parties n’a pas contribué de manière significative à l’allongement de la procédure.

A l’aune de ces éléments, il y a lieu d’analyser chaque étape de la procédure critiquée.

S’agissant de la phase d’enquête préliminaire, celle-ci ne saurait engager la responsabilité de l’Etat dans la mesure où le plaignant disposait de voies de recours pour accélérer le délai de procédure critiqué via la faculté de délivrance d’une citation directe ou de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, ce que M. [N] fera d’ailleurs dès le 26 avril 2017.

S’agissant de la phase d’information et de jugement, il convient de dire que :
– les délais entre la plainte avec constitution de partie civile (26/04/2017), sa réception (04/05/2017), l’ordonnance de consignation (3/07/2017) et le réquisitoire introductif du parquet (04/08/2017) ne sont pas excessifs ;
– le délai entre le réquisitoire introductif (04/08/2017) et la délivrance de la commission rogatoire (15/03/2019), pendant lequel seuls des documents relatifs à la constitution des parties civiles apparaissent avoir été sollicités mais aucun acte d’enquête effectué, est excessif ;
– le délai entre la délivrance de la commission rogatoire (15/03/2019) et l’interrogatoire de première comparution (05/01/2021), pendant lequel il a été procédé à des actes d’enquête, des dépositions et auditions, des recherches Ficoba, la clôture de la commission rogatoire, sa transmission au juge et la mise en examen de Mme [I], est raisonnable ;
– les délais entre l’interrogatoire de première comparution (05/01/2021), l’ordonnance de soit-communiqué (18/02/2021), les réquisitions du parquet (28/04/2021), l’ordonnance du juge d’instruction aux fins de mise en œuvre d’une CRPC (30/09/2021), l’ordonnance d’homologation (16/12/2021) et l’audience de renvoi sur intérêts civils (08/02/2022) ne sont pas excessifs.

La responsabilité de l’Etat est donc engagée au titre du seul déni de justice ci-dessus retenu.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Chacun des demandeurs sollicite la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral. Ils ne versent cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de M. [N] et de la société CEB, cette dernière étant bien fondée à solliciter l’indemnisation d’un dommage moral en sa qualité de personne morale, est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1.500,00 euros à chacun d’entre eux.

Ils sollicitent également la somme de 40.000 euros chacun en réparation d’un préjudice matériel causé par le non-respect du délai raisonnable. Force est de constater qu’ils ne font la démonstration ni du bien-fondé de cette prétention ni de son quantum, et ce en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Cette demande sera donc rejetée

Sur les mesures de fin de jugement

L’Agent judiciaire de l’Etat, partie perdante, est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.500 euros à chacun des demandeurs au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner ou d’ordonner une dispense de caution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [J] [N] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE BIJOUTERIE la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens ;

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [J] [N] et à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE BIJOUTERIE, chacun, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT