TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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Exequatur

N° RG 24/11623 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RTO

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Août 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A. [R] prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)

Représentée par Maître Mathieu CROIX de la SCP STREAM, avocat plaidant au barreau du HAVRE, [Adresse 2] et par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P132

DÉFENDERESSE

S.A. DER MOND OIL & GAS prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] (SENEGAL)

Défaillante

Décision du 14 Octobre 2026
Exequatur
N° RG 24/11623 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RTO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2° du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile,

assisté de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Un jugement rendu le 15 décembre 2023 dans l’affaire CL-2022-000148, par la High Court of Justice de [Localité 4] entre la S.A [R] (demandeur) et la S.A. Der Mond Oil & Gas et la S.A Locafrique Holding S.A (défenderesses) a :
– rendu un jugement sommaire en faveur du Demandeur contre les Défendeurs pour le montant principal de 40 445 987,51 €, plus les intérêts comme suit :
* courus jusqu’au 15 novembre 2023 inclus au taux contractuel conformément aux termes de l’avenant, pour un montant de 7 833 254,75 € ; plus
* à partir du 15 novembre 2023 (non compris) et au taux de 8 % prévu par le jugement sur tous les montants en cours jusqu’au paiement intégral ;
– rendu un jugement sommaire en faveur du demandeur contre les défendeurs sur la demande reconventionnelle des défendeurs ;
– dit que les défendeurs doivent payer (i) le montant du jugement ; et (ii) les frais de procédure du demandeur pour un montant de 215 000 £ avant 16h le 2 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice transmis à l’entité requise le 20 août 2024, la S.A [R] a fait assigner la S.A. Der Mond Oil & Gas devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant du tribunal de :
– la déclarer recevable et bien fondée en sa demande ;
– prononcer l’apposition de la formule exécutoire du jugement rendu le 15 novembre 2023 par la High Court de [Localité 4] ;
– condamner la société Der Mond Oil & Gas S.A aux dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, la S.A. [R] fait valoir que :
– il existe un lien caractérisé entre le for et le litige et la High Court de [Localité 4] était bien compétente pour rendre une décision dans le cadre d’un litige entre les deux sociétés ;
– la décision est conforme à l’ordre public international de fond et de procédure, l’objet de la procédure étant le recouvrement de créances contractuelles, lequel recouvrement de créance est prévu par le droit français ;
– le jugement étranger a été rendu sans fraude à la loi.

A l’audience du 12 novembre 2025, la présente juridiction a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2025 et le renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 25 mars 2026 pour :
– justification du caractère exécutoire et définitif du jugement dont l’exequatur est demandé,
– production de la remise de l’assignation ou, à défaut, des démarches mentionnées au 3° de l’article 688 du code de procédure civile, et,
– éventuelle clôture et accord des parties pour une procédure sans audience ou fixation de la date de plaidoiries.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2026.

La S.A Der Mond Oil & Gas n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS

Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile :  » Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi « .

Il ressort de ces dispositions que l’office du juge de l’exequatur consiste à vérifier les conditions de reconnaissance d’une décision sur le territoire national et à accorder l’exequatur à une décision étrangère afin que celle-ci puisse être exécutée sur le territoire national.

Dans ces conditions, il convient que la société [R] émette ses observations sur la compétence du juge de l’exequatur afin de prononcer  » l’apposition de la formule exécutoire  » sur un jugement étranger, seule demande dont la présente juridiction se trouve saisie.

De plus, le tribunal relève que seule la société Der Mond Oil & Gas S.A a été assignée dans le cadre de la présente instance. Or, à la lecture de la décision dont l’exequatur est demandé, il ressort que celui-ci a été rendu entre, d’une part, la S.A [R] (demandeur) et, d’autre part, la S.A. Der Mond Oil & Gas et la S.A Locafrique Holding S.A (défenderesses).

Par suite, il convient que la société [R] régularise la procédure en mettant dans la cause la S.A Locafrique Holding S.A.

Enfin, en l’absence de tout certificat de non appel et acte de notification de la décision dont l’exequatur, il convient que le demandeur s’explique sur le caractère définitif et exécutoire de cette décision.

Le tribunal relève enfin qu’à l’exception de leur pièce n°6, les pièces produites par le demandeur en langue anglaise ne sont pas traduites.

Ces motifs justifient la réouverture des débats dans les conditions précisées au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 25 mars 2026 et le renvoi de l’affaire à l’audience (dématérialisée) de mise en état du 13 janvier 2027 à 9h30 pour :

– Assignation aux fins d’intervention de la S.A. Locafrique Holding S.A. et jonction des procédures,

– Nouvelles conclusions en demande, lequelles devront être signifiées aux parties défaillantes, sur les points suivants :
o Compétence du juge de l’exequatur pour apposer une formule exécutoire,
o Explication sur le caractère définitif et exécutoire de cette décision,
o Traduction des pièces en langue anglaise,

RAPPELLE qu’à défaut pour la S.A. [R] d’accomplir l’ensemble de ces diligences, la procédure est susceptible de faire l’objet d’une radiation lors de la prochaine audience.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Pierre CHAFFENET