TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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Exequatur

N° RG 23/11985
N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGP

N° MINUTE :

Assignation du :
13 juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE

La société S.A. BAYCREW’S, société anonyme de droit japonais, dont le siège social est situé [Adresse 1]-to – JAPON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Benjamin DORS de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Rémi-Pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0175

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 8 juillet 2026, tenue en audience publique.

Décision du 14 octobre 2026
Exequatur
N° RG 23/11985 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGP

JUGEMENT

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
_________________________________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 31 janvier 2015, la société Baycrew’s et M. [E] [Z] ont conclu un  » memorandum of understanding  » visant à définir les principales conditions d’un contrat de mission de conseil, portant sur l’utilisation du savoir-faire de fabrication et de vente de M. [Z] pour l’exploitation de boutiques au Japon.

Le 18 avril 2016, la société Baycrew’s et la société [K], créée par M. [Z] aux fins de gestion des marques, ont conclu un  » trademark license agreement « , accordant à la société Baycrew’s le droit d’utiliser la marque  » [E] [Z]  » de manière exclusive en vue de la fabrication et de la vente de pains sous le nom de  » RITUEL par [E] [Z]  » au Japon.

Le 19 avril 2016, la société Baycrew’s et M. [Z] ont conclu un  » consulting agreement  » permettant à la société Baycrew’s de bénéficier du savoir-faire de M. [Z] dans le cadre de l’exploitation de boulangeries.

Enfin, le 4 août 2016, la société Baycrew’s et la société [K] ont conclu un  » memorandum of understanding  » en vue de la conclusion d’éventuels avenants, précisant les conditions d’utilisation du savoir-faire de M. [Z], les conditions dans lesquelles les conseils et services sont fournis, et celles afférentes aux modalités d’exploitation des boutiques.

Le 13 juin 2017, la société Baycrew’s a notifié à M. [Z] et à la société [K] la résolution des contrats et sollicité la restitution des frais de conseil, des droits de licence et des royalties versés.

Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal de district de Tokyo, saisi par la société Baycrew’s, a débouté cette dernière de ses demandes formées à l’encontre de M. [Z] et de la société [K].

Par arrêt du 14 janvier 2022, la cour d’appel de Tokyo, saisi de l’appel interjeté par la société Baycrew’s, infirmant le jugement rendu le 23 juin 2021, a condamné la société [K] et M. [Z] à lui payer la somme totale de 382.562 euros, assortie des intérêts au taux annuel de 6% à partir du 24 juin 2017, ainsi décomposée :
– 54.761 euros au titre du remboursement des frais de service et des droits de licence d’ores et déjà payés ;
– 325.000 euros concernant la restitution des royalties d’ores et déjà payées ;
– 2.801 euros relatifs au prix des emballages de pain inutilisés.

Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d’appel de Tokyo a débouté la société [K] et M. [Z] du pourvoi formé par eux.
Décision du 14 octobre 2026
Exequatur
N° RG 23/11985 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGP

Par arrêt du 20 octobre 2022, la cour suprême du Japon a déclaré irrecevable le second pourvoi formé par eux.

C’est dans ce contexte que, par acte du 13 juillet 2023, la société Baycrew’s a fait assigner M. [Z] et la société [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Tokyo le 14 janvier 2022, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Tokyo le 9 mai 2022 et l’arrêt rendu par la cour suprême du Japon le 20 octobre 2022.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, la société Baycrew’s demande au tribunal de :
– juger que l’arrêt de la cour d’appel de Tokyo du 14 janvier 2022 tel que rectifié par la décision de la cour d’appel de Tokyo du 11 novembre 2025, l’arrêt de la cour d’appel de Tokyo du 9 mai 2022 et l’arrêt de la Cour suprême du Japon du 20 octobre 2022 sont exécutoires sur le territoire japonais et ne sont plus susceptibles de recours devant les juridictions japonaises ;
– juger que l’arrêt de la cour d’appel de Tokyo du 14 janvier 2022 tel que rectifié par la décision de la cour d’appel de Tokyo du 11 novembre 2025, l’arrêt de la cour d’appel de Tokyo du 9 mai 2022 et l’arrêt de la Cour suprême du Japon du 20 octobre 2022 ont été rendus par une juridiction compétente, en conformité avec l’ordre public international et en l’absence de toute fraude à la loi ;
– débouter M. [Z] de sa demande de voir juger  » qu’il ne pourrait être conféré force exécutoire à l’arrêt qu’au titre des seules condamnations prononcées à titre personnel contre M. [Z]  » ;
– juger que la condamnation prononcée par la cour d’appel de Tokyo dans son arrêt du 14 janvier 2022, tel que rectifié par la décision de la cour d’appel de Tokyo du 11 novembre 2025, est solidaire entre M. [Z] et la société [K] HOLDING ;
– juger que ces décisions réunissent les critères de leur régularité internationale nécessaire pour l’obtention de l’exequatur ;
– prononcer l’exequatur des dispositions de ces décisions ;
– juger que ces décisions pourront être exécutées sur l’ensemble du territoire français ;
– juger que l’expédition exécutoire de ces décisions ainsi que leur traduction par un traducteur assermenté seront reproduites et leurs reproductions annexées à la minute du jugement à intervenir ;
* en tout état de cause,
– débouter M. [Z] de ses plus amples fins, demandes et conclusions à son encontre ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [Z] aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la société S.A Baycrew’s fait valoir que :
– la demande est recevable dès lors que les décisions sont définitives et exécutoires dans l’ordre juridique du Japon : la condamnation prononcée par la cour d’appel de Tokyo à l’encontre de M. [Z] et [K] est définitive, ces derniers ayant épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions japonaises, l’arrêt de la Cour suprême du 20 octobre 2022 ayant mis un terme définitif à la procédure engagée devant les juridictions japonaises, ce qui est confirmé par l’attestation d’irrévocabilité établie par la cour d’appel de Tokyo le 29 novembre 2022 ;
– la demande est bien fondée :
* les décisions ont été rendues conformément à l’ordre public international : [K] et M. [Z] ayant bénéficié de l’ensemble des garanties procédurales prévues par les règles de procédure en vigueur au Japon, ceux-ci ayant été représentés par un avocat, les décisions leur ayant été régulièrement notifiées, les décisions procèdent à la condamnation au versement de dommages-intérêts fondée sur l’inexécution de ses obligations par un cocontractant, les décisions étant également motivées ;
* les décisions ont été rendues par des juridictions compétentes : les juridictions japonaises étaient exclusivement compétentes, aucune compétence exclusive n’étant attribuée aux juridictions françaises en la matière et l’article 9.8 du Contrat de conseil conclu entre les parties prévoyait la compétence exclusive du tribunal de District de Tokyo en première instance pour tout litige lié ou découlant dudit contrat ;
* les décisions ont été rendues à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle les parties ont présenté l’ensemble de leurs prétentions et moyens de droit, et en l’absence de fraude à la loi : aucune fraude n’entache les décisions étrangères ;
– l’arrêt, tel que rectifié par la décision du 11 novembre 2025, procède à la condamnation solidaire de [K] et M. [Z].

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, M. [Z] sollicite du tribunal qu’il :
* à titre principal :
– déboute la société Baycrew’s de ses demandes ;
* à titre subsidiaire :
– juge qu’aucune solidarité entre lui et la société [K] n’a été ordonnée dans le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Tokyo du 14 janvier 2022.

M. [Z] fait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Tokyo, objet de la demande d’exequatur, est dénué de motivation en ce qu’il fait état d’un manquement à une obligation morale, présente des contradictions dans ses motifs, renverse la charge de la preuve, ne fonde pas les condamnations prononcées à son encontre, de sorte que la demande d’exequatur devra être rejetée.
Il poursuit en relevant que le dispositif de l’arrêt dont l’exequatur est demandé ne prononce pas de condamnation solidaire entre lui et la société [K], et fait valoir que la décision du 11 novembre 2025 produite par la société demanderesse a été prise par des juges n’ayant pas compétence pour rectifier l’arrêt rendu par la cour d’appel de Tokyo et que cette décision ne lui a pas été signifiée.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes :

Il appartient à la partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire étrangère d’établir qu’elle est passée en force de chose jugée et qu’elle a un caractère exécutoire et définitif. En effet, un jugement étranger non exécutoire dans son Etat d’origine ne saurait être doté en France de la force exécutoire, de sorte que l’action en exequatur d’un tel jugement est irrecevable.

Il incombe au demandeur à l’exequatur de prouver le caractère exécutoire du jugement étranger.

En l’espèce, aux termes de ses dernières conclusions, la société Baycrew’s demande au tribunal de conférer force exécutoire à l’arrêt de la cour d’appel de Tokyo du 14 janvier 2022 tel que rectifié par la décision de la cour d’appel de Tokyo du 11 novembre 2025, l’arrêt de la cour d’appel de Tokyo du 9 mai 2022 et l’arrêt de la Cour suprême du Japon du 20 octobre 2022.

Il ressort des pièces produites que par arrêt du 14 janvier 2022, la cour d’appel de Tokyo, saisi de l’appel interjeté par la société Baycrew’s, infirmant le jugement rendu le 23 juin 2021, a condamné la société [K] et M. [Z] à lui payer la somme totale de 382.562 euros, assortie des intérêts au taux annuel de 6% à partir du 24 juin 2017, ainsi décomposée :
– 54.761 euros au titre du remboursement des frais de service et des droits de licence d’ores et déjà payés ;
– 325.000 euros concernant la restitution des royalties d’ores et déjà payées ;
– 2.801 euros relatifs au prix des emballages de pain inutilisés.
Cet arrêt a é été rectifié par décision du 11 novembre 2025, ajoutant  » solidairement  » après l’appelante au paragraphe 1-1 de la décision du 14 janvier 2022.

Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d’appel de Tokyo a débouté la société [K] et M. [Z] du pourvoi formé par eux.
Par arrêt du 20 octobre 2022, la cour suprême du Japon a déclaré irrecevable le second pourvoi formé par eux.

Or, comme le relève M. [Z], il n’est pas justifié par la société Baycrew’s que la décision de rectification du 11 novembre 2025 lui a été signifiée.

En conséquence, faute pour la société Baycrew’s de justifier du caractère exécutoire de la décision de condamnation dont elle demande l’exequatur, il sera dit que cette dernière est irrecevable en ses demandes.

La société Baycrew’s, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Dit la société Baycrew’s irrecevable en ses demandes ;

Condamne la société Baycrew’s aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 octobre 2026

Le Greffier Le Président