TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/02225 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AE5

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSES

S.A.R.L. ARCHITECTURE ETUDES CREATION
29 rue du Surmelin
75020 PARIS
représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

MAF ASSURANCES en qualité d’assureur de ARCHITECTURE ETUDES CREATION
189 BOULEVARD MALESHERBES
75017 PARIS
représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. INCA
49 rue Jules Lecesne
76600 LE HAVRE
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIs, vestiaire #J0042

Décision du 13 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/02225 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AE5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de l’audience et de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Madame Emilie GOGUET Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière BEZONS [Q] [W] 67 a fait édifier un immeuble situé 67 boulevard Emile Zola et 8 rue Montesson à Bezons (95870).
Pour cette opération, des polices d’assurance dommages ouvrage et constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la société ALLIANZ IARD.
L’immeuble est soumis au régime légal de la copropriété des immeubles bâtis, et divers lots ont été cédés en l’état futur d’achèvement.
L’opération a été réalisée sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement constitué de la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION (AEC) et de la société TEKHNE INGENIERIE assurées respectivement auprès de la MAF et de la société AXA FRANCE IARD.
La société TEKHNE INGENIERIE a par la suite sous-traité des prestations de maîtrise d’œuvre relatives aux lots fluides à la société INCA, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD AM.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 24 décembre 2014.
Suite à la réception, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a dénoncé divers désordres relatifs :
– au fonctionnement du chauffage ;
– à la conformité des pompes de relevage ;
– à la stagnation des eaux de pluie ;
– et au fonctionnement de la porte de parking.
Par assignation délivrée le 23 décembre 2016, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’expertise, et une ordonnance a été rendue le 10 février 2017, désignant Monsieur [Y] en qualité d’expert judiciaire.
Celle-ci a été rendue commune aux sociétés impliquées dans l’opération de construction, dont la société AEC et son assureur la MAF, la société TEKHNE INGENIERIE et son assureur AXA FRANCE IARD ainsi que la société INCA et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD AM.
Par actes d’huissier de justice délivrés le 6 février 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné le maître d’ouvrage, les différents constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemniser des préjudices matériels et immatériels du fait des désordres examinés par l’expert judiciaire.
Par ordonnance du 17 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Monsieur [Y] a par la suite déposé son rapport définitif le 31 mars 2020.
Par un jugement en date du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes:
« DÉCLARE le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses prétentions formées contre les sociétés B&C Btp et Rte ;
DÉCLARE le syndicat des copropriétaires recevable uniquement en ses prétentions formées dans l’assignation introductive d’instance contre les sociétés Bezons [Q] [W] 67, Surjit, Inca, Mma Iard et Mma Iard Am ;
DÉCLARE Allianz Iard irrecevable en ses prétentions formées contre les sociétés Inca, Surjit, B&C Btp prise en la personne de Me [A], Mma Iard et Mma Iard Am ;
DÉCLARE les sociétés Aec et Maf irrecevables en leurs prétentions formées contre les sociétés Inca, B&C Btp prise en la personne de Me [A], Bezons Emile Zola 67, Mma Iard et Mma Iard Am ;
DÉCLARE les sociétés Tekhne Ingénierie et Axa France Iard irrecevables en leurs prétentions formées contre les sociétés Inca, B&C Btp prise en la personne de Me [A], Mma Iard et Mma Iard Am ;
DÉCLARE la société Albingia irrecevable en ses prétentions formées contre les sociétés Inca, Surjit, B&C Btp prise en la personne de Me [A], Mma Iard et Mma Iard Am ;
DÉCLARE les sociétés Sma SA et Smabtp irrecevables en leurs prétentions formées contre les sociétés Inca, B&C Btp prise en la personne de Me [A], Mma Iard et Mma Iard Am ;
DECLARE le syndicat des copropriétaires et les sociétés Allianz Iard, Aec, Maf, Tekhne Ingénierie, Axa France Iard, Albingia, Smabtp, Sma SA et State irrecevables en leurs prétentions formées contre la société Bati-C ;
MET hors de cause la société Services de Thermique Appliquée et de Traitement des Eaux ;
Sur le désordre n°1
DÉCLARE la société Bezons [Q] [W] 67 responsable du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires au titre du désordre n°1 ;
CONDAMNE en conséquence la société Bezons [Q] [W] 67 à payer au syndicat des copropriétaires 2 812,00 €ht au titre du préjudice matériel subi ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre et du surplus de ses prétentions ;
Sur le désordre n°2 :
DÉCLARE les sociétés Bet Inca et Tekhne Ingénierie responsables du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action directe contre la société Axa France Iard sans que celle-ci ne puisse opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans le cadre de la présente instance ;
CONDAMNE en conséquence la société Bet Inca, la société Tekhne Ingénierie et la société Axa France Iard à payer 18 419,52 € ht au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel subi ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de toutes autres prétentions formées à ce titre y compris au titre du préjudice immatériel ;
FIXE ainsi les responsabilités définitives au titre de ce désordre :
– 95 % : Société Bet Inca
– 05 %:Société Tekhne Ingénierie ;
DÉBOUTE les sociétés Tekhne Ingénierie et Axa France Iard de leurs appels en garantie ;
Sur le désordre n°3 :
DÉCLARE les sociétés Tekhne Ingénierie, B&C Btp et Bet Inca responsables in solidum du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action directe contre la société Axa France Iard sans que celle-ci ne puisse opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans le cadre de la présente instance ;
CONDAMNE, en conséquence, in solidum les sociétés Tekhne Ingénierie, Axa France Iard et Bet Inca à payer 7 200,00 € ht au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel lié au désordre n°3 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre y compris au titre du préjudice immatériel;
DÉBOUTE la société Tekhne Ingénierie et son assureur Axa France Iard des appels en garantie formés ;
Sur le désordre n°4 :
DÉCLARE la société Aec Architecture responsable du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action direct contre la Maf sans que celle-ci ne puisse opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans la cadre de la présente instance ;
CONDAMNE, en conséquence, in solidum les sociétés Aec Architecture et Maf à payer 5 420,00 € ht au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel lié au désordre n°4 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre ;
DÉBOUTE la société Aec Architecture et son assureur Maf de leurs prétentions aux fins de condamnation à les garantir ;
Sur le désordre n°5 :
DÉCLARE la Sccv Bezons Emile Zola 67 et la société Aec Architecture responsables du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 1792-3 du code civil ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action directe contre les sociétés Allianz Iard et Maf sans que celles-ci ne puissent opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans la cadre de la présente instance ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action direct contre la société Albingia uniquement au titre des dommages immatériels consécutifs, sans que celles-ci ne puissent opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans la cadre de la présente instance ;
CONDAMNE, en conséquence, in solidum les sociétés Aec Architecture, Allianz Iard, Bezons Emile Zola 67 et Maf à payer 440,00 € ht au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel lié au désordre n°5 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre y compris au titre des préjudices immatériels s;
DÉBOUTE la société Aec Architecture et son assureur Maf des appels en garantie formés ;
FIXE ainsi les parts de responsabilité :
– Aec Architecture : 10 %
– B&C Btp : 90 %
– SCCV : 0%
CONDAMNE la Smabtp à garantir les sociétés Aec Architecture, Maf et Allianz Iard à hauteur de 90 % des condamnations susvisées ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Aec Architecture et Maf à garantir la Smabtp et Allianz Iard à hauteur de 10 % des condamnations susvisées ;
DEBOUTE les sociétés Aec Architecture, Maf, Allianz Iard et Smabtp du surplus de leurs appels en garantie ;
Sur le désordre n°6 :
DÉCLARE les sociétés B&C Btp et Aec Architecture responsables in solidum du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action direct contre la société Maf sans que celle-ci ne puisse opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans la cadre de la présente instance ;
CONDAMNE, en conséquence, in solidum les sociétés Aec Architecture et Maf à payer 5 267,60 € ht au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel lié au désordre n°6 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre ;
DÉBOUTE la société Aec Architecture et son assureur Maf des appels en garantie formés ;
Sur le désordre n°7 :
DÉCLARE les sociétés Tekhne Ingénierie, Bet Inca et Aec Architecture responsables in solidum du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action direct contre les sociétés Maf et Axa France Iard sans que celles-ci ne puissent opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans la cadre de la présente instance ;
CONDAMNE, en conséquence, in solidum les sociétés Aec Architecture, Bet Inca, Tekhne Ingénierie, Axa France Iard et Maf à payer 3 000,00 € ht au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel lié au désordre n°7 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre ;
DÉBOUTE la société Axa France Iard, Tekhne Ingénierie, Aec Architecture et son assureur Maf des appels en garantie formés ;
FIXE les parts de responsabilité :
– B&C Btp : 25 %
– Aec Architecture : 20 %
– Tekhne Ingénierie : 15 %
– Inca : 40 
CONDAMNE in solidum les sociétés Aec Architecture et Maf à garantir les sociétés Tekhne Ingénierie et Axa France Iard à hauteur de 20% des condamnations susvisées ;
DÉBOUTE les sociétés Aec Architecture, Maf, Tekhne Ingénierie et Axa France Iard du surplus de leurs appels en garantie ;
Sur le désordre n°8 :
DÉCLARE la société Bezons [Q] [W] 67 responsable des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE en conséquence la société Bezons [Q] [W] 67 à payer au syndicat des copropriétaires 4 490,00 €ht au titre du préjudice résultant du désordre n°8 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre y compris au titre des préjudices immatériels ;
Sur le désordre n°10 :
DÉCLARE les sociétés Tekhne Ingénierie et Bet Inca responsables in solidum du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action directe contre la société Axa France Iard sans que celle-ci ne puisse opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans la cadre de la présente instance ;
CONDAMNE, en conséquence, in solidum les sociétés Bet Inca, Axa France Iard et Tekhne Ingénierie à payer 1 944,00 € ht au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel lié au désordre n°8 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre ;
DÉBOUTE la société Axa France Iard et son assurée Tekhne Ingénierie des appels en garantie formés ;
Sur le désordre n°11 :
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’intégralité des prétentions formées à ce titre ;
Sur le désordre n°12 :
DÉCLARE les sociétés Tekhne Ingénierie et Bet Inca responsables in solidum du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;
DIT que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en son action directe contre la société Axa France Iard sans que celle-ci ne puisse opposer ses plafonds, limites, termes et franchises contractuels dans la cadre de la présente instance ;
CONDAMNE, en conséquence, in solidum les sociétés Bet Inca, Axa France Iard et Tekhne Ingénierie à payer 1 683,60 € ht au syndicat des copropriétaires au titre du préjudice matériel lié au désordre n°12 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des autres prétentions formées à ce titre ;
DÉBOUTE la société Axa France Iard et son assurée Tekhne Ingénierie des appels en garantie formés ;
Sur le désordre n°13 :
DÉCLARE la société B&C Btp responsable du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires au titre du désordre n°13 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des prétentions formées à ce titre ;
Sur le désordre n°14 :
DÉCLARE la société B&C Btp responsable du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires au titre du désordre n°13 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des prétentions formées à ce titre ;
Sur le désordre n°15 :
DÉCLARE la société B&C Btp responsable du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires au titre du désordre n°13 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires des prétentions formées à ce titre ;
Les décisions de fin de jugement :
DIT qu’aux sommes précitées exprimées hors taxe, s’ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 31 mars 2020 et jusqu’à la date du présent jugement ;
DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Allianz Iard, Bezons Emile Zola 67, Aec Architecture, Tekhne Ingénierie, Bet Inca, Axa France Iard et Maf aux dépens ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Allianz Iard, Bezons Emile Zola 67, Aec Architecture, Tekhne Ingénierie, Bet Inca, Axa France Iard et Maf à payer 3 208,18 € ttc au syndicat des copropriétaires au titre des honoraires de syndic ;
CONDAMNE in solidum les sociétés Allianz Iard, Bezons [Q] [W] 67, Aec Architecture, Tekhne Ingénierie, Bet Inca, Axa France Iard et Maf à payer 15 000,00 € au syndicat des copropriétaires, 3 000,00 € à la société Albingia et 3 000,00 € au total aux sociétés Smabtp, Sma SA et State au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessous :
– Aec Architecture : 30 %
– Tekhne Ingénierie : 30 %
– Bet Inca : 30 %
– Bezons [Q] [W] 67 : 10 %;

CONDAMNE in solidum les sociétés Tekhne Ingénierie et Axa France Iard à garantir les sociétés Maf et Aec Architecture à hauteur de 30 % de ces condamnations ».

Par exploit de commissaire de justice délivré le 6 février 2024, la société AEC et son assureur la MAF, ont assigné la société INCA aux fins de la voir condamner à les garantir des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 7 novembre 2023. Il s’agit de la présente instance.

Le jugement précité a par ailleurs acquis force et autorité de la chose jugée, la cour d’appel de Paris ayant rendu une ordonnance en date du 30 mai 2024 prononçant la caducité de l’appel du syndicat des copropriétaires en l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant dans le délai prescrit.

Par ordonnance du 9 décembre 2025, le juge de la mise en état, saisi d’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée par la société INCA, a rejeté celle-ci.
*
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, la société AEC et son assureur la MAF demandent au tribunal de :
« Condamner la société INCA à garantir la société AEC Architecture et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement de la sixième chambre 5 première section du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2023 dans les proportions ci-dessous :
– À hauteur de 40 % de la somme de 3000€ au titre du désordre numéro 7 relatif à un défaut des trappes,
– À hauteur de 30% de la somme de 3208,18 euros TTC au titre des frais de syndic
– À hauteur de 30% des intérêts et de la TVA
– À hauteur de 30% des dépens, comprenant les frais d’expertise, et des frais irrépétibles de 15.000 € au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de 3000 € au bénéfice de la compagnie Albingia, de la SMABTP et de la SMA SA.

Débouter la société INCA de sa demande d’indemnisation au titre des frais irrépétibles et dépens.
Condamner la société INCA au paiement d’une indemnité de 2000€ au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens. »
*
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société INCA demande au tribunal de :
« – JUGER qu’aucune faute délictuelle autonome n’est imputable à la société INCA,

– JUGER qu’aucun lien de causalité direct et certain n’est établi,

– JUGER que l’appel en garantie ne peut remettre en cause la répartition des responsabilités déjà fixée,

A titre principal,

– DEBOUTER la société AEC ARCHITECTURE et la MAF de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre la société INCA,

A titre subsidiaire,

– LIMITER la responsabilité de la société INCA aux quotes-parts fixées par le jugement du 7 novembre 2023,

– CONDAMNER la société AEC ARCHITECTURE et la MAF à payer à la société INCA la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens. 
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes de la société INCA tendant à voir « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

1. Sur l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 novembre 2023

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ».

En l’espèce, la société AEC sollicite la condamnation de la société INCA à la garantir des condamnations mises à sa charge au titre de l’un des désordres ayant affecté l’immeuble.

Il ressort toutefois du jugement précédemment rendu que, si la demande formée au titre de l’appel en garantie n’a pas été tranchée faute de signification des conclusions des demanderesses, la responsabilité respective des parties dans la survenance des désordres ainsi que leur contribution à la dette ont bien été examinées et définitivement jugées.

Ainsi, le précédent jugement du 7 novembre 2023 a retenu une part de responsabilité de la société INCA et a fixé sa contribution à la dette à hauteur de 40% au titre du désordre n°7.

Quant aux honoraires de syndic et à la charge finale des dépens et de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la société INCA a été considérée responsable à hauteur de 30%.

Ce jugement étant définitif sur ces points, les dispositions relatives à la responsabilité de la défenderesse et à sa contribution à la dette ne peuvent plus être remises en cause dans le cadre de la présente instance.

Il convient dès lors de distinguer la question de la responsabilité de la société INCA et de sa contribution à la dette définitivement tranchée, de celle de l’appel en garantie formé par AEC qui n’a pas fait l’objet d’une décision antérieure.

La présente juridiction n’est donc pas appelée à déterminer à nouveau si la faute de la société INCA a participé à la réalisation des désordres ni dans quelle proportion elle doit contribuer à la réparation.

2. Sur l’appel en garantie au titre du désordre n°7

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La mise en œuvre de cette responsabilité suppose ainsi la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce, le précédent jugement a définitivement retenu la responsabilité de la société INCA dans la réalisation du désordre n°7 et fixé sa contribution à la dette à hauteur de 40%.

La société INCA était chargée de la maîtrise d’œuvre technique des lots fluides, plomberie, chauffage et ventilation.

Le désordre n°7 consiste en huit trappes trop exiguës, empêchant l’accès au module hydraulique.

A cet égard, le précédent jugement a expressément retenu qu’« en ne vérifiant pas la conformité et la pertinence des trappes, celle-ci a manqué à ses obligations contractuelles ».

La faute de la société INCA est ainsi caractérisée.

Le préjudice subi par la société AEC et la MAF consiste en leur condamnation in solidum à l’indemnisation de l’entier dommage du syndicat des copropriétaires dès lors que leur faute a contribué à l’entier dommage, alors qu’eu égard aux fautes respectives des constructeurs, leur part de responsabilité n’a été retenue qu’à hauteur de 20% aux termes du jugement rendu.

Enfin, le lien de causalité est directement établi dès lors que le manquement reproché à la société INCA porte précisément sur l’absence de vérification de la conformité et de la pertinence des trappes, tandis que le désordre résulte de leur dimension insuffisante pour permettre l’accès au module hydraulique.

Ainsi les conditions de la responsabilité de la société INCA étant réunies et sa part ayant définitivement été fixée à 40%, celle-ci doit garantir la société AEC et la MAF à concurrence de cette proportion des sommes mises à leur charge au titre du désordre n°7. Conformément à leur demande, elle ne sera en revanche condamnée à les relever et garantir du paiement de la TVA et des intérêts applicables à cette somme qu’à hauteur de 30%.

3. Sur l’appel en garantie au titre des dépens, des frais irrépétibles et des honoraires de syndic
S’agissant des frais de syndic, dépens et frais irrépétibles, le jugement du 7 novembre 2023 a expressément prévu que leur charge finale serait répartie « au prorata des responsabilités retenues », en fixant la part de la société INCA à 30%.
Cette répartition, qui résulte du jugement du 7 novembre 2023, s’impose en vertu de l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision, étant souligné que la responsabilité délictuelle de la société INCA est également engagée à ce titre à l’égard des parties demanderesses pour les motifs précédemment développés.
La part contributive de la société INCA au titre des frais de syndic, dépens et frais irrépétibles étant ainsi définitivement fixée à 30%, il convient, dans le cadre du présent appel en garantie, d’en tirer les conséquences.
La société INCA sera donc condamnée à relever et garantir la société AEC et la MAF à hauteur de 30% des frais de syndic, dépens et frais irrépétibles, y compris au titre des intérêts applicables à ce titre.
S’agissant des frais d’expertise, ceux-ci ne sont en revanche pas visés dans le jugement du 7 novembre 2023 de sorte qu’il apparaît que le tribunal n’a pas statué de ce chef. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur un appel en garantie d’une condamnation qui n’a pas été prononcée.

4. Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La société INCA qui succombe supportera donc les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

En équité et eu égard à la situation économique des parties, il convient de condamner la société INCA qui succombe à payer une somme de 2.000 € à la société AEC et la MAF au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
CONDAMNE la société INCA à garantir la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 40% des sommes mises à leur charge au titre du désordre n°7, à savoir, de la somme de 3.000 € HT, et à hauteur de 30% du montant de la TVA dû sur cette somme au taux applicable au jour du jugement, ainsi qu’à hauteur de 30% du montant des intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du jugement;
CONDAMNE la société INCA à garantir la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 30% des frais de syndic de 3.208,18 € TTC, outre des intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du jugement du 7 novembre 2023 ;
CONDAMNE la société INCA à garantir la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à hauteur de 30% au titre des dépens, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du jugement du 7 novembre 2023;
CONDAMNE la société INCA à garantir la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION et la MAF à hauteur de 30% au titre des frais irrépétibles d’un montant de 15.000 € au profit du syndicat des copropriétaires, de 3.000 € au profit de la société ALBINGIA et de 3.000 € au total au profit des sociétés SMABTP, SMA SA et STATE, outre des intérêts au taux légal dus sur ces sommes à compter du jugement du 7 novembre 2023 ;
CONDAMNE la société INCA au paiement de la somme de 2.000 euros à la société ARCHITECTURE ETUDES CREATION au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société INCA au paiement des entiers dépens de l’instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 13 Octobre 2026

Le Greffier Le Président