TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 25/58346 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDNG

N° :

Assignation du :
30 Octobre 2025

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026

par Sylvain THONIER, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats.
Assisté de Mathilde GODARD, Greffière lors du prononcé.
DEMANDERESSE

Madame [N] [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS – #G539
susbstitué par Me Basil OUEDET, avocat au barreau de PARIS – #G539

DEFENDEUR

Monsieur [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS – #R0143

DÉBATS

A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats, et de Mathilde GODARD, Greffière lors du prononcé.

Vu l’assignation introductive d’instance en référé, délivrée le 30 octobre 2025, et les motifs y énoncés,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [T] [S] est élue au Conseil social et économique de l’hôtel HYATT REGENCY [Localité 1] ETOILE, situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Monsieur [R] [X] est élu et secrétaire du Comité social et économique (CSE) de l’hôtel HYATT REGENCY [Localité 1] ETOILE.

A l’issue de plusieurs réunions du CSE, Madame [N] [T] [S] a considéré que les procès-verbaux de réunion ne retranscrivaient pas fidèlement ses interventions, et a demandé l’accès aux enregistrements audios des réunions, sans succès.

En conséquence, par courrier LRAR du 17 avril 2025 à en-tête de ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique, Madame [S] a écrit à Monsieur [X] en sa qualité de secrétaire du CSE pour solliciter formellement les enregistrements audios des réunions du CSE du 24 janvier 2025 et du 18 mars 2025.

A la suite d’un nouveau litige du même ordre, par un nouveau courrier recommandé du 26 juin 2025 contenant les mêmes informations personnelles, Madame [S] a une nouvelle fois sollicité de Monsieur [X] la transmission de l’enregistrement de la réunion du 28 mai 2025.

Par la suite, Madame [S] a reproché à Monsieur [X] d’avoir adressé une copie de ses courriers, via des courriels envoyés par le secrétaire du CSE les 28 avril 2025 et 30 juin 2025 à près de quarante destinataires dans l’entreprise alors que son adresse personnelle figurait sur ces courriers.

Par courrier LRAR du 19 juillet 2025, Madame [S] a dénoncé des faits de harcèlement à sa hiérarchie, mettant en cause trois personnes dont Monsieur [X].

Une copie de ce courrier a été transmis à ce dernier par la direction.

Madame [S] reproche au défendeur d’avoir envoyé cette copie sur le groupe Whatsapp *CSE 2024 CGT*, composé de trente-huit membres, alors que le courrier contenait des informations sur son état de santé et sa situation familiale, outre son adresse personnelle.

Considérant que Monsieur [X] avait porté atteinte à sa vie privée, par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Madame [N] [T] [S] a fait assigner en référé Monsieur [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir :

DÉCLARER recevable et bien fondée Madame [S] en l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [X] à verser à Madame [S] la somme de 10 000 euros à titre de provision sur dommage et intérêts ; PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [X] à verser à Madame [S] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
L’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l’audience, Madame [N] [T] [S] demande au président du tribunal de :

SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ;DÉCLARER recevable et bien fondée Madame [S] en l’ensemble de ses demandes ; INTERDIRE à Monsieur [X] de diffuser les correspondances et données personnelles de Madame [S] ;ORDONNER à Monsieur [X] de retirer du groupe Whatsapp les correspondances et données personnelles de Madame [S] ;ASSORTIR ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour et infraction constatée ;SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;CONDAMNER Monsieur [X] à verser à Madame [S] la somme de 15 000 euros à titre de provision sur dommage et intérêts ; DÉBOUTER Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [X] à verser à Madame [S] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l’audience, Monsieur [R] [X] demande au président du tribunal de :

In limine litis, sur la compétence,
SE DECLARER incompétent pour connaître du litige au profit de la Chambre de proximité de [Localité 5] ou de [Localité 6] ; Sur la recevabilité,
DECLARER Madame [N] [T] [S] irrecevable en toutes ses demandes, pour défaut de qualité à défendre de Monsieur [R] [X] ; En tout état de cause,
DEBOUTER Madame [N] [T] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Madame [N] [T] [S] à verser à Monsieur [R] [X] la somme de 3.000 € à titre dommages-intérêts pour procédure abusive et 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [N] [T] [S] aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur [X] ajoute que si le montant demandé de 15 000 euros est retenu pour déterminer le montant du litige, alors il conviendra de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Evry ou devant le tribunal judiciaire de Versailles.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence du président du Tribunal judiciaire de Paris

Sur la compétence matérielle,

Aux termes de l’article L212-8 du code de l’organisation judicaire, le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.

L’article R.212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que « les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l’article L. 212-8. »

Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées par le tableau IV-II annexé à l’article D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui prévoit notamment en son 1° la compétence de ces chambres pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.

Il est constant que l’évaluation de la demande s’impose non seulement au défendeur mais aussi au juge, et qu’elle se fait sur la base des dernières prétentions du demandeur devant le tribunal.

Surtout, aux termes de l’article L. 211-4- du Code de l’organisation judiciaire le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

L’article R211-3-26 du même code prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figure notamment l’état des personnes, qu’il convient d’étendre à la défense des attributs de la personnalité, parmi lesquels l’atteinte au respect de la vie privée.

En effet, s’agissant d’un droit extrapatrimonial n’ayant aucune valeur marchande par nature, qui plus est dans le cadre d’une action sur le fondement de la responsabilité délictuelle, son contentieux échappe à la compétence du tribunal de proximité, peu importe le montant de dommages et intérêts demandé.

Le litige est donc par nature de la compétence du tribunal judiciaire.

En tout état de cause, le montant finalement demandé étant supérieur à 10 000 euros, le litige relèverait bien de la compétence du tribunal judiciaire et non du tribunal de proximité.

Il convient donc de rejeter l’exception d’incompétence matérielle soulevée par le défendeur Monsieur [R] [X].

Sur la compétence territoriale,

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.

Au termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Monsieur [X] soutient qu’il convient soit de choisir le lieu de son défendeur, en application de l’article 42 du code de procédure civile, et de dire compétent le tribunal judiciaire de Versailles, puisqu’il vit à Courgent dans le département des Yvelines, soit, en application de l’article 46 du même code, en matière d’atteinte à la vie privée par la révélation de l’adresse du domicile de la personne, de retenir l’adresse du domicile de la personne qui se prétend victime pour déterminer la compétence territoriale du litige. Or, il souligne que Madame [S] vit à Viry-Chatillon, dans l’Essonne (91), rendant alors le tribunal judiciaire d’Evry compétent.

Madame [S] soutient quant à elle que la plupart des destinataires des courriels litigieux et du message Whatsapp travaillent au sein de l’hôtel parisien, dans le [Localité 7], et que le litige s’inscrit dans un contexte professionnel. C’est donc bien le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent.

En l’espèce, Madame [S] allègue d’une atteinte à la vie privée par la révélation de son adresse personnelle et d’informations sur sa santé et sa situation familiale, par le secrétaire du CSE, Monsieur [R] [X], qui affirme par ailleurs avoir envoyé les différents messages litigieux en cette qualité. Il ressort des éléments produits et des débats que les courriels ont été adressés à des membres de l’entreprise, et c’est bien au sein de celle-ci que le dommage, à le supposer avéré, a été subi. Ainsi, l’hôtel HYATT REGENCY [Localité 1] ETOILE est non seulement le lieu du fait dommageable, mais aussi le lieu où le dommage a été subi, puisque c’est bien la révélation des éléments évoqués au sein de l’entreprise, située à [Localité 1], que déplore la requérante.

Ainsi, s’agissant d’un délit civil, c’est à bon droit que Madame [S] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, juridiction du lieu du fait dommageable et du ressort dans lequel le dommage a été subi.

Sur la recevabilité de l’action de Madame [S]

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

S’agissant de la responsabilité du CSE et de ses membres, il est constant qu’une faute peut être imputée à la fois au CSE et à l’un de ses membres qui a, par sa faute personnelle, contribué à la réalisation du dommage.

Il est également constant, que lorsque le secrétaire du CSE agit dans le cadre de ses missions, pour le compte du CSE et sur délégation, seul le CSE répond des conséquences dommageables de ses actes.

Monsieur [X] fait valoir qu’il a agi en tant que secrétaire du CSE, et que c’est donc contre le CSE doté de la personnalité civile que Madame [S] aurait dû agir. Il soutient que le secrétaire est un simple organe du CSE, qui doit répondre des actes de ses organes ou de ses représentants qui ont agi pour son compte. Il fait valoir qu’il a, en l’espèce, agit dans le cadre de ses fonctions, et non en dehors de ses attributions. Il n’a commis aucune faute détachable de ses fonctions. Dès lors, les prétentions de Madame [S] dirigées directement et personnellement contre Monsieur [X] doivent être déclarées irrecevables.

Madame [S] considère quant à elle qu’aucun texte ne prévoit l’immunité du secrétaire du CSE, et que ce dernier doit répondre de son fait personnel, le secrétaire ne disposant d’aucun pouvoir de représentation ni d’un statut de préposé à l’instance. Elle ajoute par ailleurs que rien n’exclut un cumul de responsabilités entre le CSE et son secrétaire. Elle avance enfin qu’en tout état de cause, il conviendrait de considérer que la faute reprochée à Monsieur [X] est une faute détachable de ses fonctions.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites, que les fautes alléguées, c’est-à-dire l’envoi de copies de courriers contenant des données personnelles à d’autres membres de l’entreprise, ne relèvent ni d’une décision du CSE ni d’une obligation légale ou réglementaire de son secrétaire, qui ne démontre pas la nécessité de ce transfert aux fins de faire respecter le RGPD. Par ailleurs, aucune disposition législative ne vient exonérer le secrétaire du CSE de répondre de ses fautes au sens de l’article 1240 du code civil.

En outre, il est souligné que les missions du secrétaire du CSE sont régies par le code du travail, et dans une certaine mesure par le règlement intérieur du CSE, qui n’est produit à l’instance par aucune des deux parties. Or, il ne ressort d’aucun texte que le secrétaire du CSE doit communiquer aux autres membres les courriers qui lui sont directement adressés, notamment, comme c’est le cas ici, lorsque la demande ne concerne pas directement le CSE mais la simple transmission des enregistrements audios des réunions du comité.

Le secrétaire doit assurer l’administration des affaires courantes du comité, à charge pour lui d’en rendre compte ensuite aux membres du CSE, sans que cela n’implique une copie complète des correspondances. Concernant la demande des enregistrements des réunions du CSE, s’agissant d’une affaire courante, Monsieur [X] n’avait pas nécessairement à rendre de compte au comité, et en tout état de cause, il n’était pas contraint de le faire de cette manière.

Sur la nécessité de transmettre le courrier du 19 juillet 2025 pour soumettre au vote la désignation d’un expert lors de la réunion de septembre 2025, cette nécessité n’est pas démontrée par le défendeur et ne repose sur aucun texte. Aucune des missions dévolues au secrétaire du CSE ne saurait justifier l’envoi de ce courrier à de nombreux tiers sur une application de messagerie, alors que ce courrier contenait non seulement l’adresse de Madame [S], mais aussi des informations sur sa situation médicale et des informations sur sa situation familiale. Par ailleurs, le courrier en cause signé de Madame [S] pouvant s’analyser comme l’exercice d’un droit d’alerte, il revenait à la direction associée au CSE de mettre en place une enquête interne, sans nécessité de procéder à un vote, en application des dispositions l’article L.2312-59 du code du travail. Monsieur [X] ne peut donc soutenir qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions.

De plus, il ressort de la décision de l’inspection du travail du 10 avril 2026, qui refuse le licenciement de Madame [S], que cet article n’a pas été respecté, l’inspectrice du travail relevant notamment qu’il n’est pas établi que le choix de l’expert ait été évoqué en réunion du CSE.

La révélation du courrier du 19 juillet 2025 n’était donc pas nécessaire, d’autant que cet argument apparait peu valable, le transfert ayant eu lieu sur une conversation non pas du CSE, mais du syndicat CGT.

Enfin, à supposer que Monsieur [X] agissait dans le cadre de ses missions à des fins d’information des membres du comité, il n’apparaissait pas nécessaire, pour remplir cette mission, de communiquer les copies complètes et non cancellées des courriers en cause. De ce fait, le secrétaire du CSE a dépassé le cadre de ses missions, engageant sa responsabilité personnelle et non celle du CSE.

Ainsi, Madame [S] reproche bien une faute personnelle, à la supposer constituée, à Monsieur [X], qui a agi de sa propre initiative. L’action à son encontre est donc parfaitement recevable.

Sur la demande de provisions et d’injonction de faire sous astreinte
En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le trouble manifestement illicite visé par cet article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence.

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Sur l’atteinte au respect de la vie privée,
En l’espèce, Madame [N] [T] [S] fonde sa demande sur la violation de sa vie privée caractérisée par la divulgation de courriers à en tête de son adresse personnelle à de nombreux membres de l’entreprise, sans son consentement, ainsi que la révélation d’informations relatives à son état de santé et à sa situation familiale.
Monsieur [X] soutient que les pièces versées par la demanderesse ne permettent pas de confirmer qu’il s’agit des courriers de Madame [S], ni que ces mails contenaient une pièce jointe. La capture écran de la conversation Whatsapp ne serait pas plus probante. Enfin, l’atteinte illicite à la vie privée ne serait pas suffisamment démontrée, notamment en ce que la divulgation de ces courriers serait justifiée.
Madame [N] [T] [S] verse aux débats des captures d’écrans de deux courriels adressés par Monsieur [X] à de nombreux destinataires, ainsi que la capture d’écran d’un message Whatsapp envoyé par un membre de la conversation nommé « [W] ».
A titre liminaire, il apparait contradictoire de d’abord soutenir qu’il n’est pas démontré que les courriels en cause contiennent les courriers de Madame [S], pour ensuite soutenir que la transmission de ces courriers était rendue nécessaire dans le cadre des missions de Monsieur [X].
En tout état de cause, s’agissant des courriels versés aux débats, ils ont été envoyés dans un temps voisin de la date des courriers de Madame [S], démontrant que ces courriers signés de la requérante sont bien l’objet de ces courriels. Il aurait d’ailleurs été aisé de démontrer, comme cela est soutenu en défense, qu’il s’agissait en réalité d’autres pièces jointes. Cette preuve n’est pas rapportée. De surcroit, ces courriels des 28 avril et 30 juin 2025 indiquent aux destinataires qu’ils trouveront en copie des courriers demandant la transmission des enregistrements audios des réunions du CSE, et qu’il convient de faire respecter le RGPD.
Or, il s’agit précisément des demandes et des arguments de Madame [S] repris dans ses lettres des 17 avril et 30 juin 2025, ce qui démontre une fois encore que les courriers en cause sont bien l’objet des courriels envoyés par Monsieur [X].
Sur la réalité des transferts, il ressort expressément des courriels adressés par Monsieur [X] à plusieurs dizaines de salariés qu’il leur adresse « en copie » les courriers adressés par Madame [S], démontrant suffisamment, notamment en l’absence de preuve contraire, que les courriers litigieux étaient bien en pièces jointes.
Monsieur [X] échoue donc dans sa défense et il est suffisamment démontré que les courriers de Madame [S] des 17 avril et 26 juin 2025 ont effectivement été adressés à plusieurs dizaines de destinataires.
S’agissant de la capture d’écran de l’application de messagerie WhatsApp, il n’est pas contesté que l’émetteur du message en cause est Monsieur [R] [X], ce qui correspond au diminutif « [W] ». En outre, la capture d’écran versée aux débats comparée au courrier en cause permet de constater que c’est bien le courrier rédigé par Madame [S] du 19 juillet 2025 à destination de la direction de l’hôtel qui est transmis à l’ensemble du groupe de discussion *CSE 2024 CGT*.
Or, il ressort de ce qui précède et des courriers versés aux débats, que non seulement ces trois courriers contenaient l’adresse personnelle de la requérante, et que le troisième contenait également des informations sur sa santé et sa situation familiale, mais également que ces courriers ont été diffusés à un public plus large que les seuls élus du CSE, bien que cela soit indifférent pour caractériser l’atteinte portée au respect de la vie privée. En effet, le nombre de destinataires des courriels est effectivement plus important que le nombre d’élus au CSE, et la conversation WhatsApp étant une conversation du syndicat CGT, dont les trente-huit membres ne sont pas tous élus au CSE.
Dès lors, Monsieur [X], par son agissement personnel, par la révélation non consentie d’informations personnelles de Madame [S], et notamment sur sa situation médicale et familiale, a bien porté atteinte au respect de la vie privée de cette dernière et a commis en cela un trouble manifestement illicite.

Sur la demande d’injonction sous astreinte
Selon l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Cette mesure a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations imposées par une décision juridictionnelle et d’assurer ainsi le respect du droit de la partie adverse à cette exécution. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité de la prononcer.
Compte tenu de ce qui précède et de la répétition des faits, il y aura lieu de faire droit à la demande et de condamner Monsieur [R] [X] à retirer les correspondances et données personnelles de Madame [S] du groupe Whatsapp *CSE 2024 CGT*, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant un délai de 60 jours, l’astreinte étant nécessaire pour s’assurer du respect de la présente décision compte tenu notamment de la répétition des faits.
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande d’interdiction de diffuser les correspondances et données personnelles de la requérante, la mesure énoncée précédemment apparaissant suffisante à faire cesser l’atteinte, et compte tenu du fait que les agissements dénoncés datent de plus d’un an et qu’aucun fait similaire n’a été réitéré depuis par le défendeur.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence.
En l’espèce, Madame [S] fonde sa demande de provision sur l’atteinte au respect de sa vie privée.
Il ressort des éléments déjà exposés que cette atteinte est établie, Monsieur [X] ayant révélé son adresse personnelle à plusieurs reprises, sans consentement de la requérante et malgré son opposition, ainsi que des informations sur sa situation médicale et sa situation de famille, hors de toutes missions que lui confère sa qualité de secrétaire du CSE.
L’atteinte à la vie privée du demandeur se trouve ainsi caractérisée avec l’évidence requise en référé.
Dès lors, il y aura lieu de faire droit à la demande de provisions et de condamner Monsieur [R] [X] à payer à Madame [N] [T] [S] la somme provisionnelle de 1500 euros en réparation du préjudice subi.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de condamnation pour procédure abusive.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le défendeur, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.

Il convient de condamner Monsieur [X], partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [X] sera débouté de sa demande sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

REJETONS les exceptions d’incompétence matérielle et territoriale soutenues par Monsieur [R] [X], et DISONS en conséquence que le président du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître du présent litige ;
DECLARONS recevable les demandes formulées par Madame [N] [T] [S] à l’encontre de Monsieur [R] [X] ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [X] à l’obligation de retirer du groupe Whatsapp *CSE 2024 CGT* les correspondances et données personnelles de Madame [N] [T] [S], sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant un délai de 60 jours ;
RESERVONS le contentieux de la liquidation de l’astreinte au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (service référés sociaux) ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [X] à payer à Madame [N] [T] [S] la somme provisionnelle de 1500 euros au titre de la réparation de son préjudice caractérisée par une atteinte au respect de sa vie privée, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [X] à payer à Madame [N] [T] [S] 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [R] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [X] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 13 octobre 2026

La Greffière, Le Président,
Mathilde GODARD Sylvain THONIER