TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me GOMES

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me GUICHON

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/07085 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C44N5

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Mai 2024

JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSES

Madame [E] [T] [H] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)

Madame [T] [I] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 3] (SUISSE)

représentées par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN314

DÉFENDERESSE

S.C.I. PALAIS ROYAL 6, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Blaise GUICHON de la SELARL HORES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0573

Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/07085 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44N5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Mme [E] [H] épouse [Q] et Mme [T] [I] épouse [H] (ci-après « les consorts [H] ») sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d’un appartement au 3ème étage dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4].

Soutenant que des fissures étaient apparues dans leur appartement consécutivement aux travaux de la SCI Palais Royal 6, propriétaire de l’appartement au 2ème étage situé en dessous de leur appartement, les consorts [H] l’ont fait assigner en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 27 avril 2021, M. [G] [D] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 15 février 2024.

Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé avec la SCI [Adresse 5], les consorts [H] l’ont fait assigner par acte du 27 mai 2024 devant le présent tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°1 notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, les consorts [H] demandent au tribunal de :

« Vu l’article 9 de la loi n°55-567 du 10 juillet 1965
Vu l’article 544 du Code Civil,
Vu les rapports d’expertise et les pièces

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
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-JUGER Madame [T] [I] épouse [H] et Madame [S] [H] épouse [Q] recevables et bien fondées en leurs demandes fins et conclusions

-RETENIR la responsabilité de la SCI PALAIS ROYAL 6

EN CONSEQUENCE,

-CONDAMNER la SCI PALAIS ROYAL 6 à verser à [T] [I] épouse [H] et Madame [S] [H] épouse [Q] les sommes suivantes :
• 13.535€ TTC au titre des travaux en prenant en compte le taux de TVA en vigueur au moment de la réalisation des travaux
• 1.760€ TTC au titre des honoraires du Maître d’œuvre en prenant en compte le taux de TVA en vigueur au moment de la réalisation des travaux
• 16.308,96 € au titre du trouble de jouissance subi à ce jour
• 805€ en réparation de leur privation de jouissance pendant les travaux
• 5.000€ au titre du préjudice moral
-DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation
-CONDAMNER la SCI PALAIS ROYAL 6 au paiement d’une somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire

-DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Selon conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2026, la SCI Palais Royal 6 sollicite du tribunal de :

« JUGER irrecevables Madame [E] [H] épouse [Q] et Madame [T] [I] épouse [H] en leurs demandes

En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [E] [H] épouse [Q] et Madame [T] [I] épouse [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

CONDAMNER Madame [E] [H] épouse [Q] et Madame [T] [I] épouse [H] à payer à la SCI PALAIS ROYAL 6 une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

CONDAMNER Madame [E] [H] épouse [Q] et Madame [T] [I] épouse [H] aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de la SELARL HORES prise en la personne de Maître Blaise GUICHON en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire, close par ordonnance du 13 avril 2026, a été fixée à l’audience du 17 juin 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande indemnitaire des consorts [H]

Sur les désordres et les responsabilités

Les consorts [H] se fondent sur le rapport d’expertise judiciaire pour faire état d’un affaissement de plancher avec décollement des plinthes ainsi que des fissures sur les cloisons, dans le salon, la salle de bain, l’entrée et la chambre adjacente à la salle de bain.

Elles se prévalent en outre d’un rapport d’expertise amiable du 29 septembre 2020 corroborant les conclusions de l’expertise judiciaire pour établir la matérialité des désordres.

Souscrivant aux conclusions de l’expert judiciaire, les demanderesses imputent ces désordres aux travaux entrepris par la SCI Palais Royal 6 en particulier la démolition de cloisons devenues porteuses, les désordres étant apparus au démarrage des travaux à l’été 2020.

Enfin, elles visent également le procès-verbal de constat d’huissier du 20 décembre 2018 établi avant les travaux à la demande de la défenderesse, pour démontrer que ces dommages n’existaient pas avant les travaux

Elles recherchent en conséquence la responsabilité de la SCI Palais Royal 6 sur les fondements de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 544 du code civil et du trouble anormal du voisinage.

Répondant aux moyens adverses, elles s’opposent à l’irrecevabilité soulevée par la défenderesse en répliquant que les travaux critiqués n’ont pas porté atteinte aux parties communes mais à leurs parties privatives de sorte qu’elles sont recevables à agir contre un autre copropriétaire de l’immeuble.

En défense, la SCI Palais Royal 6 soulève l’irrecevabilité des demandes formées par les consorts [H] en soutenant que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour introduire une action fondée sur l’atteinte aux parties communes.

En tout état de cause, elle prétend que l’action des consorts [H] aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 puisque les désordres viennent de l’affaissement du plancher, partie commune et que la responsabilité de plein droit de celui-ci est nécessairement engagée quelle que soit la cause des désordres.

Elle reproche en outre l’absence de moyen de droit soulevé par les demanderesses, considérant que les articles 544 du code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent être considérés comme des fondements de responsabilité. Elle estime que le fondement du trouble anormal de voisinage ne peut pas davantage permettre la réparation de désordres affectant les parties communes.

*

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Il est de jurisprudence constante, au visa des articles 544 et suivants du code civil, que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. L’article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, dispose désormais que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

La mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ne nécessite pas que soit rapportée la preuve d’une faute du voisin, s’agissant d’un mécanisme de responsabilité objective, mais impose cependant de caractériser le lien direct unissant le trouble anormal subi et le fait du voisin.

L’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que “chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.”
L’obligation pour le copropriétaire de réparer les troubles anormaux du voisinage découle des dispositions de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 novembre 2018, n° RG 16/01235).

En l’espèce,

Aux termes de son rapport, l’expertise judiciaire a relevé les désordres suivants :
-dans le séjour : un fort décollement par rapport aux plinthes, des microfissures sur la cloison le séparant de la salle de bain ainsi qu’un léger désaffleurement au seuil d’accès au séjour ;
-dans la salle de bain : un affaissement du plancher avec un décollement des plinthes de 10 mm ;
-des fissures importantes sur les cloisons séparant la salle de bain, de l’entrée et de la chambre ;
-dans l’entrée : une fissure traversante qui se termine en microfissure dans la corniche du plafond ;
-dans la chambre adjacente à la salle de bain : une fissure traversante de l’imposte.

En revanche dans la cuisine, il précise que les décollements de joints réalisés en jonction du plan de travail et de la crédence ne peuvent être pris en compte puisque ceux-ci sont en état d’usage et que leur décollement résulte en réalité du vieillissement du produit utilisé.

Il précise que le constat d’huissier dressé le 20 décembre 2018 a permis de démontrer que l’appartement était alors exempt de désordres et que les désordres sont apparus après le démarrage des travaux de la défenderesse.

S’agissant des causes des désordres, il expose que « compte tenu des constats faits sur site, il est possible d’affirmer que la cause des désordres constatés dans les pièces de l’appartement de Madame [H], a bien pour origine les travaux réalisés dans l’appartement de la SCI Palais Royal 6. Cela est conforté par le fait qu’aucun désordre n’affecte les parties communes, les désordres étant contenus dans les parties privatives de l’appartement de Madame [H], au droit des travaux réalisés par la SCI Palais Royal 6.
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Les travaux entrepris par la SCI Palais Royal 6, ont conduit à la démolition de cloisons, celles-ci avaient très certainement été rendues porteuses au fil du temps Une démolition sans précaution particulière, étaiements… a conduit à une déformation soudaine du plancher entrainant une désolidarisation des cloisons, créant des désordres, fissures… aux points particuliers et faibles de celles-ci ». Enfin, il conclut à la responsabilité exclusive de la SCI Palais Royal 6.

Il ajoute que les désordres constatés ne portent pas atteinte à la destination et la solidité de l’ouvrage.

Enfin d’autres pièces produites attestent de la matérialité des désordres et de leur lien de causalité avec les travaux de la SCI Palais Royal 6 :
-le procès-verbal du 20 décembre 2018 préalable au travaux expose que l’appartement est en bon état. L’huissier a relevé un petit descellement au niveau du seuil de la cuisine, et quelques microfissures sans lien avec les désordres ;
-le rapport de visite de l’agence AEC, mandatée par le syndic, du 28 septembre 2020 suite à la visite du 22 juillet 2020 qui fait état d’un affaissement de plancher dans la salle de bain, de fissures sur la cloison séparant le hall d’entrée, la chambre sur rue et la salle de bain, un fléchissement du plancher à l’entrée, la chambre sur rue et la salle de bain sur une surface de 35m² ;
-le rapport d’expertise protection juridique du 29 septembre 2020 par l’expert Prunay Protection juridique mandaté par la société l’Equité, assureur de Mme [H] constatant des fissures et affaissement de plancher dans le séjour, l’entrée, la salle de bain et la chambre.

Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la matérialité des désordres survenus dans l’appartement des consorts [H] est suffisamment justifiée et qu’ils résultent des travaux de suppression de cloisons devenues porteuses par la SCI Palais Royal 6.

En outre, il sera relevé que la SCI Palais Royal qui soulève l’irrecevabilité des demandes des consorts [H] ne justifie pas avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident de sorte que son moyen d’irrecevabilité est irrecevable devant le présent tribunal. Au surplus, si cette dernière soutient que les désordres résultent du plancher partie commune engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires, il sera cependant observé qu’il s’évince du rapport d’expertise judiciaire et des différentes pièces produites que les désordres ont été causés en réalité par les travaux entrepris par la SCI Palais Royal 6. De même, il ne peut être opposé aux demanderesses une quelconque irrecevabilité puisque ces dernières réclament réparation des dommages causés uniquement à leurs parties privatives, l’expert ayant au demeurant écarté toute atteinte aux parties communes.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les travaux de l’appartement appartenant à la SCI Palais Royal 6 ont causé aux consorts [H] des troubles qui de par leur intensité et leur nature, caractérisent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. En conséquence, la responsabilité de plein droit de la SCI Palais Royal 6 sera nécessairement engagée sans qu’il ne soit besoin de démontrer l’existence d’une faute.

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Sur les préjudices

Les consorts [H] soutiennent avoir subi un préjudice matériel s’élevant à 13.535 euros TTC outre 1760 euros TTC d’honoraires du maître d’œuvre suivant devis de la société [N] du 10 décembre 2022 augmentés d’une TVA de 15% pour prendre en compte son augmentation depuis la date du devis.
Elles affirment que l’expert judiciaire a écarté à tort la réparation des décollements des joints du plan de travail alors que le constat de 2018 n’avait pas relevé de désordres particuliers sur cette crédence puisqu’elle était en bon état.

Elles font valoir de plus, un préjudice immatériel de :
– 16.308,96 euros correspondant à une perte de jouissance depuis le 20 juillet 2020 du séjour, de la chambre et de la salle de bain soit une surface de 42,76 m² à hauteur de 30% de leur valeur locative estimée pour l’appartement à hauteur de 1.610 euros sur une période de 44 mois ;
– 805 euros correspondant à la perte de jouissance de l’intégralité de leur appartement durant les 15 jours de travaux estimés ;
-5.000 euros au titre du préjudice moral justifié par le fait d’avoir vécu dans la crainte d’une aggravation de l’affaissement du plancher et d’avoir été empêché de recevoir leur proches dans cet appartement.

En défense, à titre subsidiaire, la SCI Palais Royal 6 oppose que :
-le poste de préjudice matériel lié à la crédence doit être écarté conformément aux conclusions de l’expert ;
-le trouble de jouissance allégué n’est pas justifié et ce d’autant que l’expert judiciaire a indiqué que les désordres n’ont pas affecté la destination ni la solidité de l’immeuble ;
-l’appartement n’étant pas loué, les demanderesses ne peuvent solliciter une indemnisation au titre de la valeur locative ;
-le préjudice moral n’est pas démontré puisque les désordres n’ont pas affecté le standing de l’immeuble et qu’elles ne justifient pas avoir reçu moins d’amis durant cette période.

En l’espèce,

Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire indique que les désordres constatés n’empêchaient pas l’usage du logement de sorte que les demanderesses ne pouvaient pas prétendre à un préjudice de jouissance mais éventuellement à un préjudice moral relevant de l’appréciation du tribunal. Il précise en effet que « si les travaux sont bien d’ordre esthétique, ils sont cependant très présents et importants ».

Il admet cependant que l’appartement ne sera pas habitable pendant les travaux de réparation d’une durée estimée à 15 jours de sorte que le préjudice de jouissance pourrait être évalué à 805 euros en prenant en compte une valeur locative médiane de 28,90 euros le m² et une superficie de 55,75m².

S’agissant du préjudice matériel, l’expert a retenu le devis de la société [N] du 17 décembre 2022 d’un montant de 12.305 euros HT soit 13.535 euros TTC avec TVA de 10% augmenté des honoraires de
1600 euros HT soit 1760 euros TTC avec TVA à 10%. Il ajoute que la TVA à appliquer devra être celle en vigueur au jour des travaux et que depuis la date du devis, les coûts de ce type de travaux avaient augmenté de 15%.

L’expert rappelle enfin que le décollement des joints en jonction du plan de travail de la cuisine ne doit pas être pris en compte au titre des travaux.
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Sur le préjudice matériel
Le devis de la société [N] du 10 décembre 2022 d’un montant de 12.305 euros HT visant les travaux de réparation de l’appartement augmenté des honoraires de maître d’œuvre de 1.600 euros HT ayant été validé par l’expert judiciaire, ces montants seront retenus. En revanche, si les demanderesses sollicitent l’application d’une TVA de 15% compte tenu de son augmentation depuis la réalisation des devis, elles n’en justifient pas et ce alors que l’augmentation de 15% visée par l’expert concernait en réalité le coût des travaux depuis la date du devis et non de la TVA. En conséquence, le préjudice matériel lié aux travaux sera seulement chiffré en montant hors taxe avec application de la TVA en vigueur à la date des travaux.

Enfin, les demanderesses qui sollicitent la prise en charge de la réparation de la crédence, ne reprennent pas cette demande aux termes du dispositif de leurs conclusions conformément à l’article 768 du code de procédure civile et ne présentent, au surplus, aucune demande chiffrée ni devis à ce titre. Cette demande ne peut donc saisir le tribunal.

Sur le préjudice immatériel
Il ressort des conclusions de l’expert que les troubles subis par les consorts [H] étaient bien d’ordre esthétique et n’empêchaient pas l’usage de l’appartement. Alors que les demanderesses font valoir que les désordres d’affaissement de plancher et des fissures limitaient fortement l’usage de leur bien, elles ne le justifient pas.

Cependant, la durée des travaux ayant été estimée à 15 jours et dans la mesure où l’appartement ne serait pas habitable durant cette période, il convient en conséquence de reconnaitre aux demanderesses un préjudice de jouissance uniquement sur cette période de 15 jours s’élevant à 805 euros.

S’agissant du préjudice moral, s’il est exact que les demanderesses ne justifient pas d’avoir reçu moins d’amis durant cette période, il apparait cependant qu’elles ont enduré divers tracas, inquiétudes, contrariétés et pertes de temps liés au sinistre puis aux opérations d’expertise, et ont nécessairement subi un préjudice moral qui sera réparé par le paiement d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts.

En conclusions, la SCI Palais Royal 6 sera condamnée à payer aux consorts [H] les sommes suivantes :

– 12.305 euros HT augmentée des honoraires de maître d’œuvre de 1.600 euros HT avec application de la TVA en vigueur au moment de la date des travaux au titre de leur préjudice matériel ;
– 805 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– 2.000 euros au titre du préjudice moral,
avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil s’agissant d’une créance indemnitaire.

Les consorts [H] seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Sur les autres demandes

La SCI Palais Royal 6, partie succombant, est condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire confiée à M. [G] [D].

Tenue aux dépens, la SCI Palais Royal 6 sera condamnée à payer aux consorts [H], la somme totale de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI Palais Royal 6 à payer à Mme [E] [H] épouse [Q] et Mme [T] [I] épouse [H] les sommes de :
-12.305 euros HT augmentée des honoraires de maître d’œuvre de
1.600 euros HT avec application de la TVA en vigueur au moment de la date des travaux au titre du préjudice matériel,
– 805 euros au titre du préjudice de jouissance,
– 2.000 euros au titre du préjudice moral ;

DIT que ces condamnations seront assorties avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Mme [E] [H] épouse [Q] et Mme [T] [I] épouse [H] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la SCI Palais Royal 6 aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire confiée à M. [G] [D] ;

CONDAMNE la SCI Palais Royal 6 à payer à Mme [E] [H] épouse [Q] et Mme [T] [I] épouse [H], prises ensemble, la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente