TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Antonin PIBAULT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Aurore BAILLY

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03942 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQRX

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [P] [S] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PMH & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDERESSE
S.A. SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurore BAILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2368

INTERVENTION VOLONTAIRE
SNCF VOYAGEURS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aurore BAILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2368

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 202612 mars 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 12 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03942 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQRX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, Monsieur [P] [Y] a fait assigné la S.A. SNCF devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– à titre principal, une conciliation des parties,
– à défaut, constater le manquement de la S.A.SNCF à ses obligations contractuelles,
– subsidiairement, constater la faute délictuelle de la S.A.SNCF et la condamner au paiement des sommes suivantes :
– 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par Monsieur [P] [Y],
– 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi par Monsieur [P] [Y],
– 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il expose, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil qu’il est bien-fondé à demander la réparation de ses préjudices consécutifs à sa verbalisation en date du 31 juillet 2023 par une contrôleuse de la ligne R du réseau Transilien au motif qu’il ne disposait pas d’un titre de transport valide. Il explique être lié à la défenderesse par une relation contractuelle ancienne caractérisée par le fait qu’il disposait de passe navigo actifs les mois précédents et suivants les faits. Il rappelle que la S.A. SCNF est tenue d’une « (…) obligation d’information, de ponctualité et d’organisation du service dans des conditions normales (…) » et qu’elle a, en l’espèce, manqué à son obligation en le verbalisant alors qu’il justifiait de la panne d’un automate délivrant des titres de transport.

Subsidiairement, et dans l’hypothèse où la relation contractuelle serait considérée comme non établie, Monsieur [P] [Y] fait valoir que la S.A. SNCF a manqué à ses obligations au plan délictuel en ne veillant pas au bon fonctionnement de ses équipements (notamment l’unique automate de vente équipant la gare de [Localité 2] -[Localité 3]), en ne s’assurant pas de la fiabilité de l’information délivrée aux voyageurs et à la prise en compte diligente des réclamations formulées par eux (notamment compte tenu de sa verbalisation par la contrôleuse à bord du train en direction de [Localité 1], de l’intervention ultérieure des agents de sécurité de la S.A. SCNF et du rejet des démarches amiables engagées par lui).

Appelée à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande de la défenderesse.

A l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [P] [Y] représenté par son conseil, a maintenu ses demande et a également sollicité la condamnation de la société SNCF VOYAGEURS.

La S.A. SNCF, représentée par son conseil, a sollicité sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la constatation de la recevabilité de l’intervention forcée de la société SNCF VOYAGEURS et, par suite, la mise hors de cause de la S.A. SCNF et le prononcé de l’irrecevabilité de toute demande formée à l’égard de cette dernière ;
– le prononcé de l’irrecevabilité des demandes, fins, et conclusions de Monsieur [P] [Y] ;
Décision du 12 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03942 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQRX

subsidiairement,

– le débouté de Monsieur [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes,
– la condamnation de Monsieur [P] [Y] au paiement de la somme de 1500,00 euros, outre les entiers dépens, à la société SNCF VOYAGEURS.

Les défenderesses font valoir, à titre liminaire, que seule la société SNCF VOYAGEURS assure l’exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs, dont notamment celle relative au TRANSILIEN SNCF. Au fond, elles rappellent que Monsieur [P] [Y] a déjà présenté des demandes indemnitaires à leur encontre devant le tribunal de police de PARIS et que ce dernier les a rejetées par décision en date du 03 juin 2024. La S.A. SCNF et la société SNCF VOYAGEURS rappelle également l’irrecevabilité d’une demande formée « sur le double fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle » à l’encontre d’une même partie en application du principe du non-cumul des responsabilités. Les défenderesses soutiennent également qu’elles ne sont pas liées contractuellement au demandeur, ce dernier étant dépourvu de tout titre de transport le jour des faits. Enfin, elles affirment qu’en tout état de cause Monsieur [P] [Y] n’apporte pas la preuve, en l’espèce, d’une faute quelconque, d’un préjudice et d’un lien de causalité susceptibles d’engager leur responsabilité au plan délictuel.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIF DE LA DECISION

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire forcée de la société SNCF VOYAGEURS

Eu égard aux articles 66 et 327 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire d’un tiers au procès, est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a un intérêt à soutenir cette partie.

En l’espèce, la société SNCF VOYAGEURS (filiale de la S.A. SNCF) assure seule l’exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs, dont notamment celle relative au TRANSILIEN SNCF. Elle est volontairement intervenue à l’instance aux côtés de la S.A. SCNF.

Il y a lieu d’en prendre acte et de déclarer son intervention volontaire recevable.

Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la S.A. SCNF et de la société SNCF VOYAGEURS

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Sur le moyen tiré de l’autorité de chose jugée

Par jugement rendu le 03 juin 2024, le tribunal de police du tribunal judiciaire de Paris a déclaré Monsieur [P] [Y] non coupable de l’infraction de voyage sans titre de transport ferroviaire commis le 31 juillet 2023 à SOUPPES SUR LOING (gare [Etablissement 1]). Statuant sur l’action civile, le tribunal de police a rejeté les demandes d’indemnisation formulées par ce dernier à l’encontre de la S.A. SNCF, soit sa condamnation à lui verser la somme de 3000,00 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 1000 euros au titre de son préjudice matérielle.

Ainsi, il résulte de cette décision que Monsieur [P] [Y] a fait le choix, comme il le lui était possible, de solliciter l’indemnisation de ses préjudices devant le juge pénal.

Aussi, sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice moral et de son préjudice matériel consécutifs à sa verbalisation le 31 juillet 2023 en gare SNCF de [Localité 4] se heurte au principe de l’autorité de chose jugée.

Il résulte de ce qui précède que les demandes de Monsieur [P] [Y] sont irrecevables pour ce motif.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SNCF VOYAGEURS la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Monsieur [P] [Y] sera condamné à payer la somme de 500 euros à [Z] [F] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société SNCF VOYAGEURS à la présente instance,

MET hors de cause la S.A. SNCF,

DECLARE irrecevable les demandes de Monsieur [P] [Y] à l’encontre de la S.A. SNCF et de la société SNCF VOYAGEURS,

CONDAMNE Monsieur [P] [Y] à payer à la société SNCF VOYAGEURS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [P] [Y] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière La juge