TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M. [Y] et Mme [Z]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Valérie ROSANO

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05232 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC7JW

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie ROSANO de la SELARL ROSANO & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0727

DÉFENDEURS
Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05232 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC7JW

Par contrat sous seing privé du 18 mars 2024, la S.C.I. [G] a donné à bail à Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] (1er étage droite) [Localité 2] [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 1781,25 euros, outre 205 euros de provisions sur charges.

Par acte du 18 novembre 2024, a S.C.I. [G] a assigné Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation judiciaire du bail.

Par courrier en date du 24 novembre 2024, Madame [A] [Z] donnait congés du bail pour le 28 février 2025.

Par décision en date du 13 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a :
– prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 18 mars 2024 entre la S.C.I. [G], Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z],
-ordonné l’expulsion de Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z],
-condamné in solidum Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tel qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
– condamné in solidum Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] au paiement au paiement de la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 19 juin 2025, Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] ont été mis en demeure de régler la somme de 9147,00 euros.

Le 7 octobre 2025, les lieux loués ont été restitués à la S.C.I. [G].

Par actes de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la S.C.I. [G] a fait assigner Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de PARIS aux fins notamment d’autorisation de la S.C.I. [G] à conserver le dépôt de garantie, de rejet de toute demande de délai formulée par Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] et de leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 9147,00 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 13 mars 2025 inclus, augentés des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025,
– 331,85 euros au titre du solde des réparations locatives,
– 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La S.C.I. [G] fait valoir le fait que les preneurs ont cessé de régler les loyers à compter de novembre 2024 et que la sommation de payer qui leur a été adressée le 19 juin 2025 ne les a pas inciter à reprendre le paiement des loyers et des charges dus. Elle rappelle également que si Madame [Z] a donné congés pour le 28 février 2025, elle est, comme Monsieur [Y], « preneur solidaire » au titre du bail conclu le 18 mars 2024 et qu’elle demeure tenue des loyers et charges locatives impayés dans un délai de six mois après la date d’effet du congés, soit jusqu’au 28 août 2025 en application des dispositions de l’article 8-1, VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle précise qu’à la suite de la reprise des lieux loués des désordres ne figurant pas dans l’état des lieux d’entrée, ont pu être constatés (la présence notamment de trous sur les murs, de meubles frigo et lave vaisselle hors d’usage, de revêtements muraux collés sur le mur de la salle de bain, de la cuisine et des wc non présents lors de l’état des lieux d’entrée).

A l’audience du 12 juin 2026, la S.C.I. [G], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dégradations locatives

En application des dispositions de l’article 7 c et d, le preneur est tenu d’une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et, d’autre part, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c’est à dire l’usure et l’obsolescence dues au simple écoulement du temps, s’apprécie notamment par la prise en compte de la durée d’occupation du logement.

Enfin, en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre les parties, il est établi par commissaire de justice de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

En l’espèce, il ressort du procès verbal de reprise des lieux en date du 07 octobre 2025, du compte rendu de visite de la société CTER en date du 27 janvier 2025 et du devis n°20251123 en date du 22 octobre 2025 de la société BATI FRANCE, la présence notamment de trous sur les murs, de meubles frigo et lave vaisselle hors d’usage, ainsi que de revêtements muraux collés sur le mur de la salle de bain, de la cuisine et des wc.

La S.C.I. [G] produit, par ailleurs, un devis de 2113,10 euros correspondant notamment aux travaux de rebouchage des trous sur les murs de l’appartement, au débarras des meubles et électroménagers restant hors d’usage (frigo et lave vaisselle) et à la dépose des revêtements muraux collés sur les murs de la salle de bain, de la cuisine et des wc.

En conséquence, la demande indemnitaire de la S.C.I. [G] sera accueillie à hauteur de 2113,10 euros.

Sur les arriérés de loyer et de charges

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.

Il ressort des pièces produites par le bailleur notamment la sommation de payer en date du 19 juin 2025, que les échéances de novembre 2024 à mars 2025 n’ont pas été payées, soit la somme totale de 9 147,00 euros.

Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] ne remettant pas en cause cette somme, ils seront condamnés solidairement à son paiement.

Sur la restitution du dépôt de garantie et le compte entre les parties

Selon l’article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En l’espèce, les comptes entre les parties s’établissent comme suit : Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] doivent la somme de 11 260,10 euros (2113,10 euros de dégradations locatives + 9 147,00 euros d’arriérés de loyer et charges), dont il conviendra de retirer la somme de 1781,25 euros de dépôt de garantie.

Il y a lieu en conséquence de condamner solidairement Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z], compte tenu de la clause de solidarité prévue au contrat de bail, au paiement de la somme de 9478, 85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. [G] les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à laquelle les défendeurs seront condamnés in solidum.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de l’ancienneté de la créance et de l’absence de commencement de règlement malgré la proposition d’un plan d’apurement par les bailleurs, sera ordonnée en application de l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] à verser à la S.C.I. [G] la somme de 9478, 85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] à verser à Monsieur [J] [I], Monsieur [X] [I], Monsieur [C] [I] et Monsieur [B] [I] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [Z] aux dépens de l’instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

La greffière Le juge des contentieux de la protection