2026R00169

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 juillet 2026

N• de RG : 2026R00169

N• MINUTE : 2026R00393

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS 2SIEG [Adresse 1] Représentant légal : M. Seyfi CHARBONNIER,Président, [Adresse 1]

comparant par Me Adam JEARALLY

[Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
* SAS SOCIETE NOUVELLE GENERATION TRAVAUX [Adresse 3] Enseigne : SNGT Sigle : SNGT Représentant légal : M. Abdelali GOMRI,Président, [Adresse 4] comparant par Me [R] [E] [Adresse 5]

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [O] [D] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 28 juillet 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [O] [D], commis assermenté

2026R00169

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 30 mars 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS 2SIEG assigne la SAS SOCIETE NOUVELLE GENERATION TRAVAUX à comparaître à l’audience publique des référés du 23 avril 2026 la cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, 1342 et suivants 1343-2, 1344-1 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la Société 2SIEG en l’intégralité de ses moyens et prétentions,

Y faisant droit,

CONDAMNER la SOCIÉTÉ NOUVELLE GÉNÉRATION TRAVAUX (SNGT) à payer à titre provisionnel la somme de 15 200 € HT à la Société 2SIEG au titre des factures impayées avec intérêts capitalisés à compter du 7 décembre 2025. date de la PREMIÈRE mise en demeure,

CONDAMNER la SOCIÉTÉ NOUVELLE GÉNÉRATION TRAVAUX (SNGT) à payer à la Société 2SIEG la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

LA CONDAMNER aux entiers dépens

A l’audience du 5 mai 2026, le défendeur dépose des conclusions en défense et reconventionnelles par lesquelles il demande :

Vu les articles 64, 70 al. 1 et 873 alinéa 2 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1219 et 1348 du Code civil, Vu les pièces et la jurisprudence citée,

SUR LA DEMANDE DE PROVISION DE SNGT :

JUGER que SNGT justifie de malfaçons commises par 2SIEG dans le cadre de l’exécution des travaux qui lui ont été sous-traités sur le chantier n° C 1019 (carrelage et joint de terrasse) et d’un refus de réception des travaux par le Maître d’ouvrage en considération desdites malfaçons, ce qui a été reconnu et accepté par 2SIEG, de sorte que pour remédier aux malfaçons et Livrer l’ouvrage, SNGT a dû supporter des frais de reprise et de fourniture supplémentaires à hauteur de 84 104, 26 €.

JUGER que la demande reconventionnelle de SNGT de condamnation de 2SIEG au paiement à titre provisionnel de dommages et intérêts à hauteur de 84 104, 26 €, à parfaite, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

En conséquence :
* CONDAMNER 2SIEG au paiement de la somme de 84 104,26 euros à titre de provision.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION 2SIEG :

JUGER que SNGT est vraisemblablement recevable et bien fondée en son exception d’inexécution et son refus de paiement de la facture [Localité 1] 2025-[Cadastre 1] émise par 2SIEG le 12 mars 2025 pour un montant de 10 200 € H.T. pour le chantier n° C 1019 en considération des malfaçons constatées imputables à 2SIEG ;

JUGER que la demande de provision de 2SIEG se heurte ainsi à une contestation sérieuse ;

En conséquence ;

DEBOUTER 2SIEG de sa demande tendant au paiement provisionnel de la facture [Localité 1] 2025-[Cadastre 1] émise par 2SIEG le 12 mars 2025 pour un montant de 10 200 € H.T.

JUGER que SNGT est vraisemblablement recevable et bien fondée à invoquer la compensation judiciaire entre sa créance indemnitaire, non contestée par 2SIEG, et les créances alléguées par 2SIEG au titre de factures [Localité 1] 2025-[Cadastre 2] de 4 500 € H.T. et [Localité 1] 2025¬131 de 500 € H.T., et cela dès le stade des référés.

JUGER que la demande de provision de 2SIEG se heurte ainsi à une contestation sérieuse ;

En conséquence,

DEBOUTER 2SIEG de sa demande tendant au paiement provisionnel des factures [Localité 1] 2025-126 de 10 200 € H.T, [Localité 1] 2025-127 de 4 500 € H.T. et [Localité 1] 2025-131 de 500 € H.T.

En tout état de cause :

DEBOUTER 2SIEG de l’ensemble de ses demandes ;

FAIRE DROIT à l’ensemble des demandes de SNGT ;

CONDAMNER 2SIEG au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Et si par extraordinaire, il est jugé qu’une contestation sérieuse existait quant à la demande reconventionnelle de SNGT :

RENVOYER

l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond en application des dispositions de l’article 873-1 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la SAS 2SIEG demande que l’affaire soit renvoyée au fond dans les conditions de l’article 873-1 du Code de procédure civile;

MOTIFS

Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu’une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;

Attendu qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond ; qu’à l’audience de ce jour le demandeur sollicite le bénéfice de ces dispositions ;

Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS 2SIEG.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l’audience publique du le 3 septembre 2026 à 9h30 devant la 1ère chambre du Tribunal de Céans, la présente ordonnance valant convocation ;

Disons que l’enrôlement de l’affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d’une provision de 64,15 Euros par le demandeur à l’instance, avant l’audience ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS 2SIEG :

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. [O] [D], commis assermenté.