Mandataire successoral : désignation provisoire pour succession complexe et inertie des héritiers

Sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, un créancier ou toute personne intéressée peut demander la désignation d’un mandataire successoral lorsque l’administration de la succession est affectée par l’inertie, la carence, la mésentente, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation successorale. La juridiction retient ici la complexité résultant notamment de la pluralité d’héritiers, de nationalités, de mariages et de l’existence d’un testament déposé à l’étranger, ainsi que l’absence d’attestation immobilière après décès et le défaut de règlement des charges de copropriété. Un administrateur judiciaire est nommé pour administrer provisoirement les biens immobiliers français pendant douze mois. Sa mission comprend les actes d’administration prévus à l’article 784 du code civil, à l’exclusion des actes de disposition et des opérations de partage. Un inventaire peut être établi selon l’article 789 du même code. Le mandataire peut représenter la succession dans les procédures d’exécution, notamment une saisie immobilière, et doit rendre compte conformément à l’article 813-8 du code civil. La désignation est publiée selon l’article 1334 du code de procédure civile. La provision initiale est avancée par le créancier demandeur ; à défaut de paiement dans les trois mois, la nomination devient caduque. Les frais et la rémunération sont ensuite supportés par la succession, sauf caducité.

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Un syndicat de copropriétaires a sollicité la désignation d’un mandataire successoral pour administrer les biens d’un copropriétaire décédé, dont les charges n’étaient plus réglées. L’absence d’attestation immobilière, la pluralité des héritiers, l’existence alléguée d’un testament étranger et l’inertie successorale caractérisaient la complexité de la situation. La juridiction a nommé un administrateur judiciaire pour douze mois afin de gérer les biens immobiliers français et représenter la succession.

Un syndicat de copropriétaires a demandé la désignation d’un mandataire successoral afin d’administrer la succession d’un copropriétaire décédé, propriétaire d’un lot immobilier dont les charges n’étaient plus réglées.

Aucune attestation immobilière après décès n’avait été publiée. Un héritier a indiqué ne pas être bénéficiaire de la succession et a fait état de cinq enfants issus de trois mariages, ainsi que d’un testament déposé aux États-Unis, dont l’exécutrice serait une autre héritière.

La juridiction a retenu la complexité de la succession et l’inertie des héritiers. Elle a nommé un administrateur judiciaire pour douze mois, avec mission d’administrer provisoirement les biens immobiliers français et de représenter la succession dans les procédures d’exécution.

• Qualité de créancier ou de personne intéressée du demandeur
• Existence d’une succession comprenant un bien immobilier en France
• Complexité liée à la pluralité d’héritiers et au testament étranger
• Inertie des héritiers dans l’administration successorale
• Absence d’attestation immobilière après décès
• Défaut de règlement des charges de copropriété
• Versement de la provision dans le délai de trois mois

• Pièces établissant la propriété du lot immobilier
• Éléments constatant le défaut de paiement des charges
• Absence d’attestation immobilière après décès
• Courriel d’un héritier relatif à la succession
• Informations sur les cinq enfants et les trois mariages
• Indication d’un testament déposé aux États-Unis

Le syndicat des copropriétaires obtient un interlocuteur habilité à administrer les biens successoraux et à représenter la succession dans une éventuelle procédure d’exécution. La succession supporte en principe les frais et la rémunération du mandataire, mais le demandeur doit avancer la provision sous peine de caducité.

• Administration provisoire du lot immobilier pendant douze mois
• Représentation de la succession dans une saisie immobilière
• Avance de la provision de 1 500 euros par le demandeur
• Support des frais et honoraires par la succession
• Caducité en cas de défaut de provision sous trois mois

À faire

• Produire les justificatifs de propriété du lot
• Établir les impayés de charges de copropriété
• Documenter l’absence d’attestation immobilière après décès
• Verser la provision dans le délai de trois mois
• Transmettre au mandataire les documents successoraux disponibles

À éviter

• Omettre les informations relatives aux héritiers connus
• Négliger l’existence d’un testament étranger
• Engager une procédure d’exécution sans identifier le représentant successoral
• Confondre actes d’administration et actes de disposition
• Laisser expirer le délai de versement de la provision

La désignation d’un mandataire successoral

La désignation est possible sur le fondement de l’article 813-1 du code civil lorsque l’administration successorale est affectée par l’inertie, la carence, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation. La demande peut être formée par un créancier ou toute personne intéressée. La juridiction a retenu cumulativement la complexité successorale et l’inertie des héritiers.

Les pouvoirs d’administration du mandataire successoral

Le mandataire peut accomplir les actes d’administration mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exclusion de ceux du deuxième alinéa, ainsi que représenter la succession dans les procédures d’exécution. Un inventaire peut être dressé selon l’article 789. Les opérations de partage et les actes de disposition demeurent exclus de sa mission.

La caducité de la désignation pour défaut de provision

La provision de 1 500 euros doit être versée au mandataire dans les trois mois par le demandeur. À défaut, la nomination devient caduque et privée d’effet. La rémunération et les frais sont normalement supportés par la succession, tandis que les frais restent à la charge du demandeur en cas de caducité.

Article 813-1 du code civil, Article 789 du code civil, Article 784 du code civil, Article 813-8 du code civil, Article 1334 du code de procédure civile