Le droit d’action directe contre l’assureur – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/13835

Le droit d’action directe contre l’assureur – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 23/13835 : L’article L.124-3 du code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur de responsabilité civile de la personne responsable. Cette action, distincte d’une demande en paiement, est recevable sans preuve d’un paiement préalable lorsque le demandeur demeure exposé aux condamnations prononcées solidairement.