La protection de la vie privée dans la communication – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066

La protection de la vie privée dans la communication – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066 : La mesure ne peut porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui. La communication a donc été encadrée : seules l’identité, l’adresse et la date d’émission doivent rester visibles, les autres données pouvant être occultées. Les pièces ne peuvent être utilisées qu’aux fins du recours subrogatoire envisagé.