Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de production de pièces – Tribunal judiciaire de Paris, 1/4 social, 20 octobre 2026, RG n° 22/05220 : Le juge de la mise en état exerce, selon l’
article 788 du Code de procédure civile, les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et la production des pièces. Les articles 11, 138 et 142 permettent d’ordonner à un tiers la production d’un document utile, sous réserve du contradictoire et de l’absence d’empêchement légitime. La demande est rejetée lorsqu’elle vise en réalité à rouvrir une question déjà tranchée.