Les obligations de garantie de paiement du maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 21/00737

Les obligations de garantie de paiement du maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 20 octobre 2026, RG n° 21/00737 : L’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose au maître de l’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant accepté et agréé d’exiger une caution lorsque celui-ci ne bénéficie pas d’une délégation de paiement. Cette obligation est d’ordre public selon l’article 15. Le manquement est établi lorsque ni délégation ni caution n’ont été mises en place.