L’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 26/09024

L’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 26/09024 : L’article 750-1 du Code de procédure civile permet au juge de prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes concernées lorsqu’aucune tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative n’est justifiée. La juridiction a appliqué cette sanction après avoir constaté l’absence de dispense établie par le demandeur.