L’information du greffe et la reprise de l’instance – Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/05424

L’information du greffe et la reprise de l’instance – Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/05424 : Les parties doivent aviser le greffe du pôle civil de proximité de la survenance de l’événement. L’instance sera alors poursuivie à leur initiative ou à la diligence du juge.