La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 24/04207

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 24/04207 : L’article 789, 6° du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence de principe pour statuer sur les fins de non-recevoir. Cette compétence peut être écartée lorsque la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction justifie un examen par la formation de jugement.