Les conditions du référé fondé sur l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584

Les conditions du référé fondé sur l’article 834 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584 : L’article 834 du code de procédure civile exige une situation d’urgence et l’absence de contestation sérieuse, ou l’existence d’un différend justifiant une mesure. La demanderesse n’a pas établi l’urgence alléguée, de sorte que ce fondement ne permettait pas d’ordonner la suspension de la délibération.