La charge d’examen en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584

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La charge d’examen en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/54584 : En application de l’, l’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La décision est réputée contradictoire conformément aux articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, mais les insuffisances probatoires demeurent déterminantes.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — violation manifeste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.