Le respect du principe du contradictoire avant la clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/03625

Procédure > ordonnance de clôture

Le respect du principe du contradictoire avant la clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/03625 : L’atteinte au contradictoire résultait de l’impossibilité pour la défenderesse de présenter une réponse utile avant la clôture. La réouverture des échanges a été ordonnée pour permettre cette réponse, l’affaire étant ensuite maintenue à l’audience avec une clôture impérative.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.