L’office du juge face au défendeur défaillant – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344

Procédure > Nullité d’une assignation

L’office du juge face au défendeur défaillant – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 : L’ impose au juge, malgré la non-comparution du défendeur, de ne faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance de l’ambassade ne permettait donc pas d’écarter l’examen de la validité de l’assignation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Nullité d’une assignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.