Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00664

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00664 : L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. La décision renvoie également aux articles L.644-2 à L.644-6 et prévoit une clôture dans le délai de l’article L.644-5.