La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Melun, 29 juillet 2026, N° de RG 2026P00627 : Conformément à l’
article L.631-8 du Code de commerce, le président a sollicité les observations du débiteur. La date du 19 mars 2026 a été retenue après vérification de la dette déclarée auprès de la CIBTP.