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L’impossibilité manifeste du redressement – Tribunal de commerce spécialisé d’Orléans, 29 juillet 2026, N° de RG 2026004102 : L’absence de perspective de redressement et l’impossibilité d’envisager un plan constituent les éléments déterminants de la conversion. Le ministère public a requis celle-ci après présentation des rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — redressement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.