La fixation réglementaire des émoluments du mandataire judiciaire – Tribunal de commerce de Reims, 29 juillet 2026, RG n° 2026R00040 : Les articles
L. 626-25 et
L. 631-19 du Code de commerce encadrent la mission du commissaire à l’exécution du plan. L’article L. 663-2 prévoit que les modalités de calcul des émoluments du mandataire judiciaire sont fixées selon des barèmes issus de décrets. Une ordonnance avait définitivement chiffré la somme réclamée.