L’obligation de résultat de l’installateur d’alarme – Tribunal de commerce de Chartres, 29 juillet 2026, RG n° 2025J00034

L’obligation de résultat de l’installateur d’alarme – Tribunal de commerce de Chartres, 29 juillet 2026, RG n° 2025J00034 : L’installateur d’un système d’alarme est tenu d’une obligation de résultat concernant le déclenchement des signaux et la transmission des alertes. Cette obligation emporte présomption de faute et de causalité. L’exonération suppose la preuve d’une cause étrangère. Le délai minimal de dix minutes entre l’intrusion et la première détection caractérise le manquement.