Les obligations consécutives au jugement d’ouverture – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, RG n° 2026G00018

Les obligations consécutives au jugement d’ouverture – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, RG n° 2026G00018 : Le représentant légal doit procéder à l’inventaire dans le délai de quinze jours prévu par l’article L. 622-6-1. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC, délai augmenté pour ceux domiciliés hors de France métropolitaine. Un représentant des salariés doit aussi être désigné selon les articles L. 621-4 et L. 621-6.