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La fixation provisoire de la cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01196 : La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 31 décembre 2025 en raison de l’antériorité des créances fiscales et sociales. Le jugement désigne également un liquidateur chargé d’établir un rapport dans le mois et de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.