Les conditions de la cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P00814

Les conditions de la cessation des paiements – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P00814 : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la créance était certaine, liquide et exigible et que les démarches de paiement étaient demeurées infructueuses.