Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01188

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01188 : Le tribunal constate que les conditions d’application de la procédure simplifiée sont remplies. Il prend notamment en compte l’absence de salarié et le chiffre d’affaires annuel hors taxes indiqué dans la déclaration, puis ouvre la procédure sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.