La déclaration de cessation des paiements et les pièces requises – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01147 : La demande est recevable après déclaration de cessation des paiements et production des pièces mentionnées à l’
article R. 631-1 du code de commerce. Le tribunal vérifie également la situation déclarée et l’absence de procédure préventive antérieure indiquée par le débiteur.