Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01204

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01204 : Le tribunal constate que les conditions d’application de la procédure simplifiée sont remplies. Il désigne un liquidateur chargé notamment du rapport prévu par l’article L. 641-2 et de l’inventaire prévu par l’article L. 622-6, tandis que la clôture doit être examinée dans le délai de six mois fixé par l’article L. 644-5.