La mise hors de cause en l’absence de relation contractuelle – Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2026, N° RG : 2026004801

La mise hors de cause en l’absence de relation contractuelle – Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2026, N° RG : 2026004801 : Une société qui n’est liée par aucun contrat à l’entrepreneur ne peut être maintenue dans l’instance sur la demande de paiement. La juridiction relève l’absence de lien contractuel entre IES Normandie et l’entrepreneur et prononce sa mise hors de cause.