L’application de l’article L526-22 du Code de commerce – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001539

L’application de l’article L526-22 du Code de commerce – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001539 : L’article L526-22 du Code de commerce fonde l’application de la liquidation judiciaire à l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Le tribunal prononce expressément la liquidation sur ces deux patrimoines.