La liquidation judiciaire simplifiée des petites entreprises – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002347

La liquidation judiciaire simplifiée des petites entreprises – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002347 : La procédure simplifiée est retenue lorsque les éléments soumis au tribunal établissent l’absence d’actif immobilier, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros hors taxes et un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois. Elle suppose également une situation irrémédiablement compromise et un redressement manifestement impossible.