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La fixation de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002347 : La date est fixée provisoirement au 21 juillet 2026. Le tribunal s’appuie sur la déclaration du débiteur et sur les échanges intervenus lors de l’audience pour confirmer cette date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.