L’absence d’activité et l’impossibilité d’un plan – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001588

L’absence d’activité et l’impossibilité d’un plan – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001588 : L’absence d’activité est constatée par le tribunal et conduit à considérer la situation comme totalement obérée. L’absence de comparution du débiteur, malgré une convocation régulière, ainsi que les rapports du mandataire judiciaire et du juge-commissaire confortent cette appréciation.