L’article L526-22 du Code de commerce – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001588

L’article L526-22 du Code de commerce – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001588 : La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur en application de l’article L526-22 du Code de commerce. Le jugement désigne un mandataire liquidateur et prévoit l’examen de la clôture dans le délai d’un an.