Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002344

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002344 : La procédure est ouverte lorsque le débiteur rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Le tribunal retient ces critères à partir des informations recueillies lors de la comparution du représentant de la société.